Mercure de France

1790
 

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179 - Nul homme ne peut tre accus, arrt ni dtenu que dans les cas dtermins par la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites.
158 - Nous devons distinguer dans cette procdure les citoyens qui ont t guids par l'enthousiasme de la libert, des hommes coupables qui, sous le masque du civisme, ont gar la multitude pour la rendre complice de leurs crimes. Mais quelle a t notre douleur, lorsque nous avons reconnu, parmi les accuss, deux membres de cette auguste Assemble. Ah! sans doute, ils s'empresseront de descendre dans l'arne, et de solliciter la poursuite d'une...
27 - Il n'a point vu tout ce qu'il a fait, mais il a fait tout ce que nous voyons. Les observateurs clairs , ceux qui sauront crire l'histoire , prouveront ceux qui savent rflchir, que le premier auteur de cette grande rvolution qui tonne l'Europe, et rpand de tout ct l'esprance chez les peuples et l'inquitude dans les cours, c'est, sans contredit, Voltaire.
77 - ... c'en est fait de vous pour toujours, si vous ne courez aux armes, si vous ne retrouvez cette valeur hroque qui, le 14 juillet et le 5 octobre, sauvrent deux fois la France.
36 - Les jues de district connatront en premire instance de toutes les affaires personnelles, relles et mixtes, en toutes matires, except seulement celles qui ont t dclares ci-dessus tre de la comptence des juges de paix, les affaires de commerce, dans les districts o il y aura des tribunaux de commerce tablis, et le contentieux de la police municipale.
231 - Roi , chargs de, tenir la main l'excution des jugemens, poursuivront d'office cette excution dans toutes les dispositions qui intresseront l'ordre public; et en ce qui concernera les particuliers, ils pourront, sur la demande qui leur en sera faite , soit enjoindre aux huissiers de prter leur ministre , soit ordonner les ouvertures de porte , soit requrir main-forte lorsqu'elle sera ncessaire. fi. Le commissaire du Roi en chaque tribunal veillera au maintien de la discipline et...
159 - ... mois, conduisent inculper deux de ses membres. Tel est l'esprit de la loi de notre inviolabilit : l'assemble nationale a voulu qu'aucun de ses membres ne ft mis en cause sans qu'elle et elle-mme jug s'il ya lieu action , accusation.
14 - ... les personnes qui seront dcdes dans le cours de l'anne prcdente , de manire que lesdits fonds diminuent chaque anne graduellement , sans que, sous aucun prtexte , il y ait lieu au remplacement d'aucune des . personnes qui auront t employes dans les deuxime et troisime listes.
233 - ... tenus de se rassembler dans la ville o le Corps lgislatif tiendra sa sance, le quarantime jour, au plus tard, partir de celui de l'avnement du Roi mineur au trne ; et ils y formeront l'assemble lectorale, qui procdera la nomination du Rgent.
36 - En toutes matires personnelles , relles ou mixtes , quelque somme ou valeur que l'objet de la contestation puisse monter, les parties seront tenues de dclarer, au commencement de la procdure, si elles consentent tre juges sans appel, et auront encore, pendant tout le cours de l'instruction, la facult d'en convenir; auquel cas les juges de district prononceront en premier et dernier ressort.