Recueil de traits d'alliance, de paix, de trve ...: et plusieurs autres actes servant la connaissance des relations trangres des puissances et tats de l'Europe ... depuis 1761 jusqu' prsent ...

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182 - Que pour dterminer ce qui caractrise un port bloqu on n'accorde cette dnomination qu' celui, o il ya, par la disposition de la Puissance qui l'attaque avec des vaisseaux arrts et suffisamment proches, un danger vident d'entrer.
346 - Je jure et promets Dieu, sur les saints Évangiles, de garder obissance et fidlit au gouvernement tabli par la constitution de la Rpublique franaise. Je promets aussi de n'avoir aucune intelligence, de n'assister aucun conseil, de n'entretenir aucune ligue, soit au dedans, soit au dehors,' qui soit contraire la tranquillit publique ; et si, dans mon diocse ou ailleurs, j'apprends qu'il se trame quelque chose au prjudice de l'État, je le ferai savoir au gouvernement.
353 - L'vque se concertera avec le prfet pour rgler la manire d'appeler les fidles au service divin par le son des cloches. On ne pourra les sonner pour toute autre cause sans la permission de la police locale.
346 - Saintet dclarera aux titulaires des vchs franais qu'elle attend d'eux, avec une ferme confiance, pour le bien de la paix et de l'unit, toute espce de sacrifices, mme celui de leurs siges.
348 - Aucune bulle, bref, rescrit, dcret, mandat, provision, signature servant de provision, ni autres expditions de la cour de Rome, mme ne concernant que les particuliers, ne pourront tre reus, publis, imprims, ni autrement mis excution, sans l'autorisation du gouvernement.
547 - Mais je ne puis ni ne dois rester insensible au malheur auquel vous tes en proie ; je reviens sur ma rsolution ; je serai le mdiateur de vos diffrends ; mais ma mdiation sera efficace , telle qu'il convient aux grands peuples au nom desquels je parle.
186 - ... que les vaisseaux neutres ne peuvent tre arrts que sur de justes causes et faits vidents, qu'ils soient jugs sans retard, que la procdure soit toujours uniforme, prompte et lgale, et que chaque fois, outre les ddommagements qu'on accorde ceux qui ont fait des pertes, sans avoir t en contravention, il soit rendu une satisfaction complte pour l'insulte faite au pavillon...
348 - Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas o quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prrogatives mentionns dans l'article ci-dessus, et la nomination aux vchs, seront rgls, par rapport lui, par une nouvelle convention.
356 - Les immeubles, autres que les difices destins au logement, et les jardins attenants, ne pourront tre affects des titres ecclsiastiques, ni possds par les ministres du culte raison de leurs fonctions.
170 - Que la dclaration de l'officier commandant le vaisseau ou les vaisseaux de la marine Royale ou Impriale, qui accompagneront le convoi d'un ou de plusieurs btiments marchands, que son convoi n'a bord aucune marchandise de contrebande...