...des conditions essentielles pour la validité d'une convention , suivant l'art. 1108 du Code Civil - - - ( Ibid. , art. 1128.) Les incapables de contracter sont les mineurs, les interdits, les femmes mariées...

...résulte de' la nature de la convention. SECTION II. • De la Capacité des Parties contractantes. ii 23. Toute personne peut contracter, si elle n'en" est pas déclarée incapable par la loi. 1 124. Les incapabtes de contracter sont, Les mineurs/ Les interdits , Les femmes mariées , dans les...

...résulte de la nature de la convention. SECTION il. De la Capacité des Parties contractantes. na3. Toute personne peut contracter , si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. 112^. Les incapables de contrarier sont, — Les mineurs, — Les interdits , — Les femmes mariées,...

...obtiennent ces effets. I". SUBDIVISION. Les traités individuels et particuliers sont-ils valables ? Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (i). , Les incapables de contracter sont : (i) f^ojez Code Napoléon, art. ua3. Les mineurs ) Les interdits,...

...résulte de la nature de la convention. BECTIOS II. De la Capacité de* Parties contractante». M23. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. 317, 1 108, 193$. 1134. Les incapables de contracter «ont : Les mineurs : >— Les interdits ; —...

..., l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas , mais il doit être prouvé. XVII. Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi. XVIII. Sont incapables de contracter : 1°. Les mineurs ; 2°. Les interdits ; 3°. Les femmes mariées,...

...nature de la convention. » SECTION ii. — De la Capacité des parties contractantes. '"3 Art. 23. « Toute personne peut contracter si elle n'en est « pas déclarée incapable par la loi. » "** Art. 24. « Les incapables de contracter sont : « Les mineurs , « Les interdits, « Les femmes...

...i108). 83. Le consentement consiste dans l'expression libre et spontanée de la volonté de l'homme. 84- Toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Cod. civ. i i23). et généralement tous ceux auxquels la loi interdit certains contrats (Cod. civ....

...vendre ou d'acheter. — Division de la matière. 174. Au titre des contrats en général, il est dit que toute personne peut contracter, si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (art. na3); le même principe est reproduit au titre de la vente par l'article ï5g4, qui déclare...

...De la capacité des parties contractantes. ;&V.S, lit. 5, ch. 2,sect. 8, art. 1123-1123). — 1135. d'arX u 1134. Les incapables de contracter sont, — ta mineurs, — les interdits, — les femmes mariées,...