 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans lenr rie nationale [etc.] : i* Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2* Le»... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 284
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. ( L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - عدد الصفحات: 292
...les départements compris en tout ou en partie dans leur ressort. Cette incapacité subsiste même pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs...changement de résidence ou de toute autre manière. (L. du 8 févr. 1849, art. 82 et 83 *.) Des incompatibilités fondées sur des motifs analogues à... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - عدد الصفحات: 334
...administrations centrales des ministères. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel; 2° Les présidents, les vice-présidents,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - عدد الصفحات: 704
...contrôle salutaire dans la longue expérience de ceux que vom яр« 3^6 HÉMJBt. FRANC USK. — A.SSEUBL. tout ou en partie dans leur ressort , pendant l'exercice...fonctions par démission, destitution, changement do résidence ou de toute autre manière : \ ° Les premiers présidents, les présidents et les membres... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 802
...centrales des ministeres. Art. 21. Ne peuvent etre elus par le departement ou la colonie compris en tout on en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par d6mission, destitution, changement de residence ou de toute antre maniere: || I. Les premiers pr6sidents,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1875 - عدد الصفحات: 1090
...commission : t Art. ï2. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de...pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs lonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière : c 1°... | |
 | 1875 - عدد الصفحات: 794
...à la réélection. Art. 12. — Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonction et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution,... | |
 | N. A. Carré - 1876 - عدد الصفحات: 824
...soumis à la réélection. Article 12. Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...manière : 1° Les premiers présidents, présidents et les membres des parquets des Cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents, juges titulaires,... | |
 | 1876 - عدد الصفحات: 480
...mandat de député. ARTICLE DOUZE. Ne peuvent être élus par le département où la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...destitution, changement de résidence ou de toute manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
