Constitutions europennes: rsum de la legislation concernat les parlements, les conseils provinciaux et communaux, et l'organization judiciare dans les divers tats de l'Europe, avec une notice sur le congrs des États-Unis d'Amrique, 2

L. Larose et Forcel, 1881
 

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84 - L'acceptation des dons et legs faits aux tablissements de charit et de bienfaisance ; 5 Les autorisations d'emprunter, d'acqurir, d'changer, d'aliner, de plaider ou de transiger, demandes par les mmes tablissements et par les fabriques des glises et autres administrations prposes l'entretien des cultes dont les ministres sont salaris par l'Etat ;
26 - Ne peuvent tre lus par le dpartement ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par dmission, destitution, changement de rsidence ou de toute autre manire : 1...
20 - Les ministres ont leur entre dans les deux Chambres et doivent tre entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires dsigns pour la discussion d'un projet de loi dtermin par dcret du Prsident de la Rpublique.
277 - La libert de conscience et de croyance est inviolable. Nul ne peut tre contraint de faire partie d'une association religieuse, de suivre un enseignement religieux, d'accomplir un acte religieux, ni encourir des peines, de quelque nature qu'elles soient, pour cause d'opinion religieuse. La personne qui exerce l'autorit paternelle ou tutlaire a le droit de disposer, conformment aux principes ci-dessus, de l'ducation religieuse des enfants jusqu' l'ge de seize ans rvolus.
117 - Lorsque le crime commis dans l'exercice des fonctions et emportant la peine de forfaiture ou autre plus grave sera imput, soit un tribunal entier de commerce , correctionnel ou de premire instance, soit individuellement un ou plusieurs membres des cours royales , et aux procureurs gnraux et substituts prs ces cours , il sera procd comme il suit.
38 - Les derniers noms inscrits au del de ce nombre ne sont pas compts. Les bulletins blancs ou illisibles, ceux qui ne contiennent pas une dsignation suffisante, ou dans lesquels les votants se font connatre, n'entrent pas en compte dans le rsultat du dpouillement, mais ils sont annexs au procs-verbal . ART.
74 - ... dclar vouloir y exercer leurs droits lectoraux. Seront galement inscrits, aux termes du prsent paragraphe, les membres de la famille des mmes lecteurs compris dans la cote de la prestation en nature, alors mme qu'ils n'y sont pas personnellement ports, et les habitants qui, en raison de leur ge ou de leur sant, auront cess d'tre soumis cet impt ; 3...
16 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut tre poursuivi ou recherch l'occasion des opinions ou votes mis par lui dans l'exercice de ses fonctions.
4 - Le Snat a, concurremment avec la Chambre des dputs, l'initiative et la confection des lois. || Toutefois les lois de finances doivent tre, en premier lieu, prsentes la Chambre des dputs et votes par elle.
16 - Snat et celles de la Chambre des dputs sont publiques. Nanmoins, chaque Chambre peut se former en comit secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fix par le rglement. Elle dcide ensuite, la majorit absolue, si la sance doit tre reprise en public sur le mme sujet.