Code administratif de Belgique, 1

Hayez, 1842
 

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212 - Le fils qui n'a pas atteint l'ge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'ge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs pre et mre : en cas de dissentiment, le consentement du pre suffit.
518 - L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ni de dfendre ceux-ci de correspondre avec leurs suprieurs et de publier leurs actes, sauf en ce dernier cas la responsabilit ordinaire en matire de presse et de publication.
616 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
226 - La femme est oblige d'habiter avec le mari, et de le suivre partout o il juge propos de rsider : le mari est oblig de la recevoir et de lui fournir tout ce qui est ncessaire pour les besoins de la vie, selon ses facults et son tat.
213 - Les enfants de famille ayant atteint la majorit fixe par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur pre et de leur mre, ou celui de leurs aeuls et aeules, lorsque leur pre et leur mre sont dcds, ou dans l'impossibilit de manifester leur volont.
176 - Le soin d'obvier ou de remdier aux vnements fcheux qui pourraient tre occasionns par les insenss ou les furieux laisss en libert , et par la divagation des animaux malfaisants ou froces.
214 - S'il n'ya ni pre ni mre, ni aeuls ni aeules, ou s'ils se trouvent tous dans l'impossibilit...
215 - L'enfant naturel qui n'a point t reconnu , et celui qui , aprs l'avoir t, a perdu ses pre et mre, ou dont les pre et mre ne peuvent manifester leur...
561 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde, et ainsi de suite, de manire que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.
226 - le mari est frapp d'une condamnation emportant peine affliclive ou infamante, encore qu'elle n'ait t prononce que par contumace, la femme , mme majeure , ne peut pendant la dure de la peine , ester en jugement, ni...