 | France treaties - 1802 - عدد الصفحات: 498
...ratifications, seront rendus. IV. Les propriétés capturées et non encore coudamnées définitivement, ou qui pourront être .capturées avant l'échange...pour un port ennemi , seront rendues mutuellement SUT les preuves suivantes de propriété^ savoir: De part et d'autre , les preuves de propriété ,... | |
 | Louis Portiez - 1802 - عدد الصفحات: 502
...réglées ainsi qu'il -suit: IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuelle-' ment sur les preuves suivantes de propriété, savoir : De part et d'autre, les preuves... | |
 | United States - 1804 - عدد الصفحات: 454
...ratifications seront rendus. ART. IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...de propriété relativement aux navires marchands, arrhes ou non armés, seront un passeport de la forme suivante : " A tous ceux qui les presentes verront,... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1244
...de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuves suivautes de propriété, savoir : De part et d'autre les preuves...armés, seront un passeport dans la forme suivante : " A tous ceux qui les présentes verront, soit notoire, que " faculté et permission a été accordée... | |
 | France - 1813 - عدد الصفحات: 1258
...ratifications, seront rendues. 4. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuves suivantes de propriété, savoir: De part et d'autre les preuves... | |
 | France - 1816 - عدد الصفحات: 1254
...ratifications, seront reudues. ... 4. Les propriétés capturées el non encore condamnées denmti«ment. ou qui pourront être capturées avant l'échange...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuves suivantes de propriété, savoir : De part et d'autre les preuves... | |
 | Christophe Koch - 1817 - عدد الصفحات: 438
...seront rendus; et l'art. l\, que les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...sur les preuves suivantes de propriété; savoir: 1.° un passeport, dont le modèle est prescrit, pour le maître ou commandant du navire ; 2.° un... | |
 | Mathieu Dumas - 1817 - عدد الصفحات: 480
...ratifications , seront rendus. Art. IV. Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...pour un port ennemi, seront rendues mutuellement sur le» preuves suivantes de propriété ; savoir. De part et d'autre les preuves de propriété relativement... | |
 | Christophe Koch - 1817 - عدد الصفحات: 450
...seront rendus; et l'art. 4, que les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange...marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, • ; oui rendues mutuellement sur les preuves suivantes de propriété; savoir: i.° un passeport,... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1831 - عدد الصفحات: 822
...propriétés capturées et non encore Preuve» condamnées définitivement, ou qui pourront être cap" tarées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises...contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendus mutuellement sur les preuve, suivantes de propriété, sçavoir: Ele part et d'autre les preuves... | |
| |
Les propriétés capturées et non encore condamnées définitivement, ou qui pourront être capturées avant l'échange des ratifications, excepté les marchandises de contrebande destinées pour un port ennemi, seront rendues mutuellement, sur les preuves... 
