...ont adopté. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Art. l«r. — En matière de louage de services, si un patron, un...de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. Art. 2. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une...

...par le Sénat : « Article unique. — Kn matière de louage de services, si l'un des contractants est appelé sous les drapeaux comme réserviste ou territorial pour une période d'instruction militaire, le contrat de travail est maintenu et ne peut être résilié par la volonté...

.../. off., Doc., 1894, p. 289, annexe n. 456. (3) J. off-.du l'J juillet 1901. « Article premier. — En matière de louage de services, si » un patron,...travail ne » peut être rompu à cause de ce fait. » Art. 2. — Alors même que, pour une autre cause légi» time, le contrat serait dénoncé par...

...faire leur période d'instruction militaire. ('Journal officiel du 19 juillet 1901.) Art. 1er. — En matière de louage de services, si un patron, un...de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. Art. 2. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une...

...L'article 1er de cette proposition expliquait très nettement le but qu'elle visait. Il stipulait que, « en matière de louage de services, si un patron, un...comme réserviste ou territorial pour une période d'instruction militaire obligatoire, le contrat de travail ne peut être rompu à cause de ce fait...

...la discussion des articles.) M. le président. < Art. 1". — En matière de louage de services, si un employé ou un ouvrier est appelé sous les drapeaux...comme réserviste ou territorial pour une période d'instruction militaire, son contrat ne peut être rompu à raison de ce fait. « Si le patron est...

...Sénat. Article premier. — « En matière île louage de services, si » l'employé ou l'ouvrier est appelé sous les drapeaux, comme » réserviste ou territorial, pour une période obligatoire d'ins» traction militaire, son contrat ne peut être rompu à raison » de ce fait » . Art. 2. —...

...aux territoriaux appelés à faire leur période d'instruction militaire ('). ARTICLE PREMIER. — En matière de louage de services, si un patron, un...de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. ART. 2. — Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé par l'une...

...louage sans fixation de durée. (1) En matière de louage de services, si un patron, un employé on un ouvrier est appelé sous les drapeaux comme réserviste...de travail ne peut être rompu à cause de ce fait. (Loi 18 juillet 1901, art. 1.) Alors même que, pour une autre cause légitime, le contrat serait dénoncé...

...— D'après Ia loi du /# juillet le contrat de travail ne peut être rompu par ce seul fait qu'un patron, un employé ou un ouvrier est appelé sous...pour une période obligatoire d'instruction militaire (art. 1). La durée de celte période n'est pas comprise dans les délais d'usage pour la validité...