Revue trimestrielle de droit civil, 4

Sirey, 1905
 

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477 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
183 - l'article 1", l'ouvrier ou l'employ a droit : Pour l'incapacit absolue et permanente, une rente gale aux deux tiers de son salaire annuel ; Pour l'incapacit partielle et permanente, une rente gale la moiti de la rduction que l'accident aura fait subir au salaire ; Pour l'incapacit temporaire...
294 - ... ne doit pas s'attarder rechercher obstinment quelle a t, il ya cent ans, la pense des auteurs du Code en rdigeant tel ou tel article ; il doit se demander ce qu'elle serait si le mme article tait aujourd'hui rdig par eux...
387 - Celui qui a une source dans son fonds, peut en user sa volont, sauf le droit que le propritaire du fonds infrieur pourrait avoir acquis par titre ou par prescription.
399 - On ne peut droger, par des conventions particulires, aux lois qui intressent l'ordre public et les bonnes murs.
937 - La paternit hors mariage peut tre judiciairement dclare : '< 1 Dans le cas d'enlvement ou de viol, lorsque l'poque de l'enlvement ou du viol se rapportera celle de la conception ;
121 - Le changement de domicile s'oprera par le fait d'une habitation relle dans un autre lieu, joint l'intention d'y fixer son principal tablissement.
57 - En matire de louage de services, si un patron, un employ ou un ouvrier est appel sous les drapeaux comme rserviste ou territorial pour une priode obligatoire d'instruction militaire, le contrat de travail ne peut tre rompu cause de ce fait.
241 - L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d'une faon permanente leurs connaissances ou leur activit dans un but autre que de partager des bnfices.
38 - Pour les ouvriers occups pendant moins de douze mois avant l'accident, il doit s'entendre de la rmunration effective qu'ils ont reue depuis leur entre...