Lgislation sur les mines et sur les expropriations pour cause d'utilit publique

Treuttel et Wrtz, 1828
 

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5 - Toutefois, une mine ne peut tre vendue par lots ou partage sans une autorisation pralable du gouvernement, donne dans les mmes formes que la concession.
180 - Les masses de substances minrales ou fossiles renfermes dans le sein de la terre ou existantes la surface sont classes, relativement aux rgles de l'exploitation de chacune d'elles, sous les trois qualifications de mines, minires et carrires.
56 - Les carrires renferment les ardoises, les grs, pierres btir et autres, les marbres, granits, pierres chaux, pierres pltre, les pouzzolanes, les trass, les basaltes, les laves, les marnes, craies, sables, pierres fusil, argiles, kaolin, terres foulon, terres poterie, les substances terreuses et les cailloux de toute nature, les terres pyriteuses regardes comme engrais, le tout exploit ciel ouvert ou avec des galeries souterraines.
506 - ... seront tenus de faire constater cette circonstance par le maire ou autre officier public , qui en dressera procsverbal , et le transmettra au procureur...
353 - Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches miel ; Les poissons des tangs ; Les pressoirs, chaudires, alambics, cuves et tonnes ; Les ustensiles ncessaires l'exploitation des forges, papeteries et autres usines ; Les pailles et engrais. Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers que le propritaire a attachs au fonds perptuelle demeure.
659 - LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'aprs le renvoi ordonn par Sa Majest, a entendu le rapport de la section de l'intrieur sur celui du ministre de ce dpartement, relativement la question de savoir si les dispositions du dcret du 5 fvrier 1810, art.
9 - Il doit aussi , le cas arrivant de travaux faire sous des maisons ou lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou dans leur voisinage immdiat , donner caution de payer toute indemnit , en cas d'accident : les demandes ou oppositions des intresss seront , en ce cas, portes devant nos tribunaux et cours.
68 - Lorsque, par l'effet du voisinage ou pour toute autre cause, les travaux d'exploitation d'une mine occasionnent des dommages l'exploitation d'une autre mine, raison des eaux qui pntrent dans cette dernire en plus grande quantit; lorsque, d'un autre...
60 - Nulle permission de recherches ni concession de mines ne pourra, sans le consentement formel du propritaire de la surface, donner le droit de faire des sondes et d'ouvrir des puits ou galeries, ni celui d'tablir des machines ou magasins dans les enclos murs, cours ou jardins , ni dans les terrains attenant aux habitations ou cltures mures, dans la distance de cent mtres desdites cltures ou des habitations.
600 - Dans la loi ou l'ordonnance royale qui autorise l'excution des travaux pour lesquels l'expropriation est requise ; 2 Dans l'acte du prfet qui dsigne les localits ou territoires sur lesquels les travaux doivent avoir lieu, lorsque cette dsignation ne rsulte pas de la loi ou de l'ordonnance royale ; 3 Dans l'arrt ultrieur par lequel le prfet dtermine les proprits particulires auxquelles l'expropriation est applicable.