 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions, billets,... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident , ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1816 - عدد الصفحات: 748
...l'existence de fausse* entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour ftnrt naître fespérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, à 478 desquels on se fera remettre des fends et toute autre chose, et l'on aura ainti enlevé ou tenté... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , on pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets... | |
 | 1823 - عدد الصفحات: 672
...jgpur|Brsuader l'existence de fausses entreprises , d'mr<, pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître^ l'espérance ou la crainte d'un...accident , ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remet^e, etc. » ' ^ De là le délit d'escroquerie ne peut plus s'appliquer, dans »|EUHsprudence... | |
 | Saint-Edme - 1824 - عدد الصفحات: 536
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique, se fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,... | |
 | Olivier Jacques Chardon - 1828 - عدد الصفحات: 468
...l'existence de fausses entreprises, d' un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou qu'elles ont fait naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , le dol dégénère en délit et prend le caractère de l'escroquerie ainsi qu'elle est définie par... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 666
...pour persgatler l'existence de finisses eu (reprises, rj'un poiïvobrou d'un crédit imaginaire, DU pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre dvéncifieiit É chimérique, л? fera 'remettre on délivrer ides fonds , -des meubles ou des obligations,... | |
 | 1830 - عدد الصفحات: 772
...frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...succès, d'un accident, ou de tout autre événement chinérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Horace Raisson - 1832 - عدد الصفحات: 306
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations, dispositions, billets,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
