 Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende...  Législation de police des chemins de fer belges, des postes & des télégraphes - الصفحة 144بواسطة Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - عدد الصفحات: 167عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | France - 1810 - عدد الصفحات: 820
...d'après les distinctions établies par les articles 305 , 306 et 307. 437' Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - عدد الصفحات: 570
...ceux qui les auront personnellement commis». (C. p., art. iii3.) V. «Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit...tout ou en partie , des édifices, des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , s'il ya eu blessure?, sera... | |
 | 1829 - عدد الصفحات: 1512
...d'après les distinctions établies par les articles 305 , 306 et 307. 437- Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...partie, des édifices, des ponts, digues, chaussées :ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion , et d'une amende... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1821 - عدد الصفحات: 1176
...d'après les distinctions établies par les art. 3o5 , Зоб et 3oy. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savoit appartenir à autrui, sera puni de la réclusion,... | |
 | France - 1822 - عدد الصفحات: 802
...d'après les distinctions éub: par los articles 3o5, 3ofi et .107. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit...tout ou en partie , des édifices, des ponts , digues ou chaussées ou autrn constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera p'nit de la réclusion... | |
 | Belgium - 1825 - عدد الصفحات: 438
...mobilières, comme les propriétés immobilières. ARTICLE CGCCXXXVII. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit,...ou en partie , des édifices , des ponts , digues ou cJiaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion,... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 898
...let distinctions établies par lus articles .ii,:.. Зоб et 3o7. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, drre édifices, «es ponte, digue« ou clmusares ou autres constructions qu'il savait appartenir à... | |
 | 1826 - عدد الصفحات: 122
...les distinctions établies par les articles 259 , 260 et 261. Art. 365. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé , par quelque moyen que ce soit...ou en partie , des édifices., des ponts , digues ou chaussées , ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réelugq... | |
 | 1863 - عدد الصفحات: 392
...lieux incendiés au moment où il a éclaté, la peine sera la mort. 437. Quiconque, volontairement, aura détruit ou renversé par quelque moyen que ce...tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, ou causé l'explosion d'une... | |
 | Augustin Charles Guichard - 1829 - عدد الصفحات: 562
...d'après les distinctions établies par les articles 3o5, 3o6 ei 307. 437. Quiconque aura volontairement détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit,...tout ou en partie, des édifices, des ponts, digues ou chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion,... | |
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