 | 1861 - عدد الصفحات: 396
...« les départements. — En cas de contravention, ceux qui les auront pute bliés seront condamnés à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une « amende de 100 à 1000 t'r. ; » — attendu qu'il est tenu pour constant par l'arrêt dénoncé que le prévenu,... | |
 | France - 1863 - عدد الصفحات: 968
...l'u i.ç frauduleux (2). 30. L'émission d'actions faite en contravention à l'article 5 est punie d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs, ou de l'une de ces peines seulement. La négociation d'actions... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 292
...emblèmes pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu îa publication... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 414
...emblèmes pourront être confisqués , et le publicateur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs, sans préjudicedes poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 506
...emblèmes, pourront être confisqués, et le publicateur sera condamné par les tribunaux correctionnels à un emprisonnement d'un mois à un an , et à une amende de 100 francs à looo francs , sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication,... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 996
...emblèmes pourront être confisqués, et le publicaleur sera condamné , par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication,... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 1004
...emblèmes pourront cire confisqués, et lepublicaleur sera condamné , par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs, sans préjudice des poursuites auxquHli1ponrraient donner lien la publication,... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 636
...procédés Ис falsification desdils comestibles ou boissons, denrées ou substances alimentaires. Art. 5. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 26 à 500 frs., ou de l'une de ces deux peines seulement : Celui qui aura dans son magasin , dans sa... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 616
...peuvent être confisqués, et le publicaleur est condamné par les tribunaux de police correctionnelle à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de 100 fr. à 1,000 fr., sans préjudice des poursuites auxquelles peuvent donner lieu la publication,... | |
 | Adolphe de Grattier - 1845 - عدد الصفحات: 562
...emblèmes pourront être confisqués , et le publicaleur sera condamné, par les tribunaux correctionnels, à un emprisonnement d'un mois à un an, et à une amende de cent francs à mille francs, sans préjudice des poursuites auxquelles pourraient donner lieu la publication,... | |
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... d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de 400 à 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement. 
