Lgislation de police des chemins de fer belges, des postes & des tlgraphes

L. de Thier, 1873 - 167
 

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137 - ... d'un emprisonnement de huit jours six mois et d'une amende de 400 1,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement.
147 - Ceux qui, le pouvant, auront refus ou nglig de faire les travaux, le service , ou de prter le secours dont ils auront t requis , dans les circonstances d'accidents, tumultes, naufrage, inondation, incendie ou autres calamits , ainsi que dans les cas de brigandages , pillages , flagrant dlit , clameur publique ou d'excution judiciaire; 13" Les personnes dsignes aux articles 284 et 288 du prsent Code; 14 {Abrog par L.
79 - L'exploitation des carrires ciel ouvert a lieu sans permission, sous la simple surveillance de la police, et avec l'observation des lois ou rglements gnraux ou locaux.
72 - La lettre de voiture doit tre date. Elle doit exprimer La nature et le poids ou la contenance des objets transporter, Le dlai dans lequel le transport doit tre effectu.
139 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois deux ans, et d'une amende de cinquante francs sis cents francs.
132 - Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livres, ni de leur valeur : elles seront confisques au profit des hospices des lieux o la corruption aura t commise.
140 - S'il n'est rsult du dfaut de prvoyance ou de prcaution que des coups ou de* blessures le coupable sera puni d'un emprisonnement de huit jours deux mois et d'une amende de cinquante francs cinq cents francs ou d'une de ces peines seulement.
143 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualits, soit en employant des manuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crdit imaginaire, ou pour faire natre l'esprance ou la crainte d'un succs, d'un accident ou de tout autre vnement chimrique...
137 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plnipotentiaires, envoys, chargs d'affaires ou autres agents diplomatiques accrdits prs du gouvernement de la Rpublique, sera puni d'un emprisonnement de huit jours un an et d'une amende de 50 francs 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
144 - Quiconque aura volontairement dtruit ou renvers, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des difices, des ponts, digues ou chausses, ou autres constructions qu'il savait appartenir autrui, sera puni de la rclusion, et d'une amende qui ne pourra excder le quart des restitutions et indemnits, ni tre au-dessous de cent francs.