 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - عدد الصفحات: 516
...l'art. 3-j , les conditions de location , de la ferme, et de tout autre usage des fruits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et livraisons faites pour son compte, mais il est tenu d'en transmettre aux états les procès-verbaux... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...qui est fixé par la loi, mais pour la classification des palenlables. 81 . Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - عدد الصفحات: 640
...arrête les conditions de location ou de fermage et de fout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures. (Loi du 30 mari 1836, art. 81.) 754. Néanmoins, pour les communes et villes mentionnées à l'art.... | |
 | J. M. Havard - 1851 - عدد الصفحات: 788
...appartient. lux gouverneurs d'après les règlements encore en TÏgucur. LXXXI. Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage, et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.... | |
 | Auguste Ott - 1855 - عدد الصفحات: 716
...contingent des contributions directes assigné à la commune. « Авт. 81. Le Conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.... | |
 | Charles Rogier, Pierre Jacques François De Decker - 1857 - عدد الصفحات: 152
...montant. Art. 66. La commission administrative arrête, sous l'approbation du conseil communal, les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés du bureau de bienfaisance ou des hospices, ainsi que les conditions des adjudications... | |
 | Belgium - 1860 - عدد الصفحات: 476
...lois , le contingent des contributions directes assigné à la commune. 81 . Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.... | |
 | Félix Esquirou de Parieu - 1864 - عدد الصفحات: 524
...répartit lui-même, conformément aux lois, le contingent des contributions directes. Il arrête les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des protées par la loi du 10 avril 1841, relative aux chemins vicinaux, et par celle du 18 juillet... | |
 | 1900 - عدد الصفحات: 384
...Attendu que, d'après l'article 81 de la loi communale, il appartient au conseil communal d'arrêter les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune ainsi que les conditions des adjudications et fournitures;... | |
 | M. J. M Havard - 1866 - عدد الصفحات: 410
...appartient aux gourerneurs d'après les règlements encore en rigueur. LXXXI. Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage, et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.... | |
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Le conseil arrête les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures. 
