...permanente du con seil provincial et à l'approbation du Roi, les délibérations du conseil sur les ob jets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échanges...de biens ou droits immobiliers de la commune; les beaux emphytéotiques, les emprunts el les constitutions dhy pothèques,\e partage des biens immobiliers...

...gouvernement le juge convenable, ou lorsqu'elle est prescrite par les règlements. (Idem, idem). 740. Sont soumises à l'avis de la députation permanente...d'hypothèques, le partage des biens immobiliers indivis, lorsque la valeur excède 1000 francs ou le dixième du budget des voies et moyens ordinaires. Lorsque...

...délibérations sont précédées d'une information, toutes les fois que le gouvernement le juge convenable. ART. 76. Néanmoins, sont soumises à l'avis de la...commune ; les baux emphytéotiques, les emprunts et les constitntions d'hypothèques , le partage des biens immobiliers indivis, à moins que ce partage ne...

...LXXVI. Néanmoins, sont soumises à l'oins de la députation permanente du conseil provincial ctà l'approbation du roi, les délibérations du conseil...emphytéotiques, les emprunts et les constitutions d'hypothèque, le partage des biens immobiliers indivis, à moins que ce partage ne soit ordonné par...

...les deliberations du Conseil sur ¡es objets suivants: Г Les aliénations, transactions, édian.^ de biens ou droits immobiliers de la commune; les baux emphytéotiques, les ииprunts et les constitutions •{ hypothèque^ le partage des biens immobiliers indivis, i moins...

...l'approf'rojct du gouvernement. batiou du Roi, les délibérations des commissions administratives sur les objets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échanges de biens ou droits immobiliers des hospices ou des bureaux de bienfaisance, les baux emphytéotiques, les emprunts et les constitutions...

...conseil provincial et à l'approbation du Roi, les délibérations du conseil sur les objets suivans : 1° Les aliénations , transactions , échanges de...commune; les baux emphytéotiques , les emprunts et Jes conititutions d'hypothèques, le partage des biens immobiliers indivis , à moins que ce partage...

...sont soumises à l'avis de la députation permanente et à l'approhation du roi les délibérations sur les objets suivants: 1° les aliénations, transactions,...de biens ou droits immobiliers de la commune, les haux emphytéotiques, les emprunts et les constitutions d'hypothèques, le partage des biens immobiliers...

...délibérations du conseil sur les ob« jets suivants : « 1° Les aliénations, transactions, éehan« ges de biens ou droits immobiliers de la « commune ;...emphytéotiques, les « emprunts et les constitutions d'hypothe« ques ; le partage des biens immobiliers « indivis, à moins que ce partage ne soit «...

...délibérations du conseil sur les objets suivants : 1° Les aliénations, transactions, échangesde biens ou droits immobiliers de la commune; les baux...emphytéotiques, les emprunts et les constitutions d'hypothèque, le partage des biens immobiliers indivis, à moins que ce partage ne soit ordonné par...