...dispositions des n" • 3 et 4 sont applicables aux établissements publics existant dans la commune, qui ont une administration spéciale. Les actes délibérés...sont en outre soumis à l'avis du conseil communal. jiïénationi. 1. De tout temps, dit M. Audiganne, il a été admis que les communes ne pourraient...

...dispositions des nos 5 et 4 sont applicables aux établissements publics existant dans la commune, qui ont une administration spéciale. Les actes délibérés...sont, en outre, soumis à l'avis du conseil communal. 4020. Avis. A la différence îles dispositions contenues dans l'article suivant, la clc|)ulation ne...

...dispositions des n°* 3 et 4 sont applicables aux établissements publics existants dans la commune, qui ont une administration spéciale. Les actes délibérés...sont, en outre, soumis à l'avis du conseil communal. ART. 77. Sont soumises à l'approbation de la députation permanente du conseil provincial les délibérations...

...ont une administration distincte (ce qui comprend les hospices et I« bureaux de bienfaisance). « Les actes délibérés par ces administrations sont en outre soumis à l'avis du conseil communal. a Art. 79. Les budgets et les comptes des hospices et des bureaux de bienfaisance sont soumis à l'approbation...

...dispositions du n° 5 . . . . sont applicables aux établissements publics exislanlt dons la commune, gui ont une administration spéciale. • • Les actes...délibérés par ces administrations sont en outre soumis a l'avis il n conseil communal. » Ces dispositions, comme l'indique le texte, ne concernent toutefois...

...dispositions des n°* 3 et 4 sont applicables aux établissement publics existant dans la commune, qui ont une administration spéciale. Les actes délibérés...sont, en outre , soumis à l'avis du conseil communal. 4029. Avis. A la différence des dispositions contenues dans l'article suivant, la dépulalion ne donne...

...les aliénations de gré à gré, les transactions et les partages, sont ainsi que celles des n°' 3, 4 et 6, applicables aux établissements publics...la commune et qui ont une administration spéciale (i). défend aux administrations gratuites et charitables des pauvres et des hospices de faire, soit...

...publics existant dans la commune, et qui ont une administration spéciale.] (Loi du 30 juin 1865.) Les actes délibérés par ces administrations sont, en outre, soumis à l'avis du conseil communal. (Loi communale.) [Les communes et les établissements publics peuvent se pourvoir auprès du Roi contre...

...monuments. Les dispositions des nc< 3 et i sont applicables aux établissements publics dans les communes qui ont une administration spéciale. Les actes délibérés par ces administrations sont en outre soumis à l'administration du conseil communal (art 76). Sont soumises à l'approbation de la Députation permanente...

...i sont applicables aux établissements publics et aux institutions d'utilité publique qui existent dans la commune et qui ont une administration spéciale....sont, en outre, soumis à l'avis du conseil communal. Art. :«•». Sont soumises à l'approbation du directeur général du service, les délibérations...