Le droit administratif belge: De l'administration de la commune, de l'arrondissement, de la province et des tablissements publics, en Belgique, combine avec la tutelle dugouvernement. 1866

P. Lethielleux, 1866
 

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570 - Lorsqu'il y aura donation de biens susceptibles d'hypothques, la transcription des actes contenant la donation et l'acceptation, ainsi que la notification de l'acceptation qui aurait eu lieu par acte spar, devra tre faite aux bureaux des hypothques dans l'arrondissement desquels les biens sont situs.4 940.
255 - ... d'administrer les tablissements qui appartiennent la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulirement destins l'usage des citoyens dont elle est compose ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret et de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
559 - ... 3, 4 et 6, applicables aux tablissements publics existants dans la commune, et qui ont une administration spciale. Les actes dlibrs par ces administrations sont, en outre, soumis l'avis du conseil communal.
558 - Toute rclamation contre l'approbation devra tre faite, au plus tard, dans les trente jours qui suivront cette notification. En cas de refus d'approbation en tout ou en partie, la rclamation devra tre faite dans les trente jours partir de celui o le refus aura t communiqu l'administration communale. En cas de rclamation, il est toujours statu par le roi sur l'acceptation, la rpudiation ou la rduction de la donation ou du legs.
560 - Le conseil arrte les conditions de location ou de fermage et de tout autre usage des produits et revenus des proprits et droits de la commune, ainsi que les conditions des adjudications et fournitures.
492 - Dans les communes o l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier; et dans le cas o il n'y aurait qu'un seul cimetire, on le partagera, par des murs, haies ou fosss, en autant de parties qu'il ya de cultes diffrents, avec une entre particulire pour chacune, et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
560 - L'tablissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des rglements y relatifs; 6 Le changement du mode de jouissance de tout ou partie des biens communaux; 7...
557 - Nanmoins, sont soumises l'avis de la dputation permanente du conseil provincial et l'approbation du roi, les dlibrations du conseil sur les objets suivants : 1...
102 - L'assemble nationale, considrant que la libert affermit les empires, mais que la licence les dtruit ; que, loin d'tre le droit de tout faire, la libert n'existe que par l'obissance aux lois ; que si dans les temps calmes cette obissance est suffisamment assure par l'autorit publique ordinaire, il peut survenir des poques difficiles o les peuples, agits par des causes souvent criminelles...
559 - Roi sur l'acceptation, la rpudiation, ou la rduction de la donation ou du legs. 4 Les demandes en autorisation d'acqurir des immeubles ou droits immobiliers; Nanmoins l'approbation de la Dputation permanente du Conseil provincial suffira lorsque la valeur n'excdera pas la somme de 3,000 fr.