Code politique de la France, ou Collection des decrets de l'assemble nationale, 19

 

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236 - Payer, dans un lieu quelconque du royaume, une contribution directe au moins gale la valeur de trois journes de travail...
227 - Le pouvoir lgislatif ne pourra faire aucunes lois qui portent atteinte et mettent obstacle l'exercice des droits naturels et civils consigns dans le prsent titre, et garantis par la constitution; mais, comme la libert ne consiste qu' pouvoir faire tout ce qui ne nuit ni aux droits d'autrui ni la sret publique, la loi peut tablir des peines contre les actes qui, attaquant ou la sret publique ou les droits d'autrui, seraient nuisibles la socit.
254 - Si, raison de la minorit d'ge du parent appel la rgence, elle a t dvolue un parent plus loign, ou dfre par lection, le Rgent qui sera entr en exercice continuera ses fonctions jusqu' la majorit du Roi.
230 - Par la naturalisation en pays tranger; 2 Par la condamnation aux peines qui emportent la dgradation civique, tant que le condamn n'est pas rhabilit; 3 Par un jugement de contumace, tant que le jugement n'est pas ananti ; 4...
112 - Il n'ya plus, pour aucune partie de la nation, ni pour aucun individu, aucun privilge ni exception au droit commun de tous les Franais. Il n'ya plus ni jurandes, ni corporations de professions, arts et mtiers.
257 - Il ne sera accord aux membres de la famille du Roi aucun apanage rel. Les fils puns du Roi recevront l'ge de vingt-cinq ans accomplis, ou lors de leur mariage, une rente apanagre, laquelle sera fixe par le Corps lgislatif, et finira l'extinction de leur postrit masculine.
224 - Il n'ya plus ni noblesse, ni pairie, ni distinctions hrditaires, ni distinctions d'ordres, ni rgime fodal, ni justices patrimoniales, ni aucun des titres, dnominations et prrogatives qui en drivaient, ni aucun ordre de chevalerie, ni aucune des corporations ou dcorations pour lesquelles on exigeait des preuves de noblesse ou qui supposaient des distinctions de naissance, ni aucune autre supriorit que celle des fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions.
238 - ... cents journes de travail, ou d'tre locataire d'une habitation value sur les mmes rles, un revenu gal la valeur de cent cinquante journes de travail; Dans les villes au-dessous de six mille mes, celle d'tre propritaire ou usufruitier...
285 - Nul homme arrt ne peut tre retenu , s'il donne caution suffisante, dans tous les cas o la loi permet de rester libre sous cautionnement.
246 - Il n'ya point en France d'autorit suprieure celle de la Loi. Le Roi ne rgne que par elle, et ce n'est qu'au nom de la Loi qu'il peut exiger l'obissance.