 | France - 1918 - عدد الصفحات: 1708
...supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens sont compensés, : de manière à être supportés par les parties et l'administration dans fia proportion de leur offre ou de leur demande avant la décision du liaryi 'Lorsque l'expropriation... | |
 | France - 1856 - عدد الصفحات: 1180
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'aduiinistation, et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur «mande avec la décision du jury. Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des "ticles... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 402
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'oll're de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des article* »5 et •>.(> sera condamné aux dépens, quelle qui; soit l'estimation ultérieure du jury,... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 782
...l'administration, et inférieure a la demande des parties, les dépens seront compensés de manière a être supportés par les parties et l'administration,...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des art. i!> et 26, sera condamné aux dépens, quelle que suit l'estimation ultérieure du jury, s'il... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 384
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 862
...dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure k la demande des parties, les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26 sera condamné aux dépens, quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il .1 omis... | |
 | 1834 - عدد الصفحات: 466
...Legoux , compensons les dépens qui seront supportés par la dame veuve Legoux et par la compagnie , dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la décision du jury, lesquels , pour la portion de la dame Legoux , sont liquidés à la somme de et pour celle à la charge... | |
 | B.-L. de Rive - 1835 - عدد الصفحات: 668
...aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties , les dépens seront compensés...indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 215 et 26 sera condamné aux dépens , quelle que soit l'estimation ultérieure du jury, s'il a omis... | |
 | Giandomenico Romagnosi - 1835 - عدد الصفحات: 300
...dépens . Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés...l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur démande avec la décision du jury . Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...Si l'indemnité est à la fois supérieure ù I ofl'rc dp l'iiilniinistralion et inférieure à lu et il en est donné acte par ce tribunal. — Sur la pétition juri. — Tout indemnitaire qui ne se trouvera pas dans le cas des articles 25 et 26, sera condamné... | |
| |
Si l'indemnité est égale à la demande des parties, l'administration sera condamnée aux dépens. Si l'indemnité est à la fois supérieure à l'offre de l'administration et inférieure à la demande des parties, les dépens seront compensés de manière... 
