Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement

A. Guyot et Scribe, 1834
 

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101 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
99 - Des droits de page qui seraient tablis, conformment la loi du i4 floral an x ( /i mai 1802), pour concourir la construction ou la rparation des ponts , cluses ou ouvrages d'art la charge de l'Etat, des dpartements...
263 - ... interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
360 - La navigation dans tout le cours des rivires indiques, dans l'article prcdent, du point o chacune d'elles devient navigable jusqu' son embouchure, sera entirement libre, et ne pourra, sous le rapport du commerce, tre interdite personne...
395 - Lorsqu'une demande en cassation aura t rejete, la partie qui l'avait forme ne pourra plus se pourvoir en cassation contre le mme arrt ou jugement, sous quelque prtexte et par quelque moyen que ce soit.
301 - La dcision du jury, signe des membres qui y ont concouru, est remise par le prsident au magistrat directeur, qui la dclare excutoire, statue sur les dpens, et envoie l'administration en possession de la proprit, la charge par elle de se conformer aux dispositions des articles 53, 54 et suivants.
476 - Paris le plus tt que faire se pourra. En foi de quoi les Plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris, en double expdition, le l7 janvier de l'an de grce 1863.
301 - Si l'indemnit est gale la demande des parties, l'administration sera condamne aux dpens. Si l'indemnit est la fois suprieure l'offre de l'administration et infrieure la demande des parties, les dpens seront compenss de manire tre supports par les parties et l'administration, dans les proportions de leur offre ou de leur demande avec la dcision du jury.
567 - L'instruction primaire suprieure comprend ncessairement, en outre, les lments de la gomtrie et ses applications usuelles, spcialement le dessin linaire et l'arpentage; des notions des sciences physiques et de l'histoire naturelle applicables aux usages de la vie; le chant; les lments de l'histoire et de la gographie, et surtout de l'histoire et de la gographie de la France.
285 - Sur le vu du procs-verbal et des documents y annexs, le prfet dtermine, par un arrt motiv, les proprits qui doivent tre cdes, et indique l'poque laquelle il sera ncessaire d'en prendre possession. Toutefois, dans le cas o il rsulterait de l'avis de la commission qu'il y aurait lieu de modifier le trac des travaux ordonns, le prfet surseoira jusqu' ce qu'il ait t prononc par l'administration suprieure. L'administration suprieure pourra, suivant...