 Déclare à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement pour la Nation que les impôts et contributions, quoique illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au...  L'alliance russe - الصفحة 33بواسطة André Mater - 1906 - عدد الصفحات: 45عرض كامل - لمحة عن هذا الكتاب
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - عدد الصفحات: 348
...dans leur créa3> tion, extension ou prorogation ; » Déclare, à l'unanimité des suffrages , » consentir provisoirement, pour la nation, » que les...établis et perçus, continuent » d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment ; et ce, jusqu'au » jour seulement de la... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1804 - عدد الصفحات: 352
...dans leur créa» tion , extension ou. prorogation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , » consentir provisoirement , pour la nation , » que...établis et perçus , continuent '» d'être levés de la même manière qu'ils » l'ont été précédemment ; et ce , jusqu'au » jour seulement de la... | |
 | Saint Albin Berville, François Barrière - 1821 - عدد الصفحات: 542
...nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages, consentir » provisoirement pour la nation , que les...établis » et perçus , continuent d'être levés de la même » manière qu'ils l'ont été précédemment ; et ce , » jusqu'au jour seulement de la... | |
 | Jean Sylvain Bailly - 1821 - عدد الصفحات: 524
...nulles dans leur création , extension ou proro» gation ; » Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir » provisoirement pour la nation , que les...établis » et perçus, continuent d'être levés de la même » manière qu'ils l'ont été précédemment ; et ce , » jusqu'au jour seulement de la... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - عدد الصفحات: 506
...nulles dans leur création , extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement , pour la nation , que les...illégalement établis et perçus , continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment , et ce , jusqu'au jour seulement de la première... | |
 | France - 1834 - عدد الصفحات: 936
...conséquent nulles dans leur création , extension ou prorogation. Déclare , à l'unanimité des suffrages , consentir provisoirement pour la nation , que les impôts et contributions, quoique illégalement «•tamis et perçus , continuent d'être levés do la même manière qu'ils l'ont été préccdemd)... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 634
...nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les...illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - عدد الصفحات: 556
...nulles dans leur « création, extension et prorogation, déclara, à l'u« nanimité des suffrages, consentir provisoirement « pour la nation , que les...contributions , « quoique illégalement établis et percus , conti« nueraient d'être levés de la même manière qu'ils « l'avaient été précédemment.... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Jules Bastide, André Olivier Ernest Sain de Boislecomte, Auguste Ott - 1845 - عدد الصفحات: 520
...nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les...illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - 1846 - عدد الصفحات: 520
...nulles dans leur création, extension ou prorogation ; « Déclare, à l'unanimité des suffrages, consentir provisoirement, pour la nation, que les...illégalement établis et perçus, continuent d'être levés de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et ce, jusqu'au jour seulement de la première... | |
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