 | 1836 - عدد الصفحات: 1016
...résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à [peine de nullité, que, «'il pense à la majorité qu'il existe en faveur d'un...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, ihlevra en faire te déclaration en ces termes : •> A la majorité, il ya des circon» stances atténuantes... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 368
...questions résultant de l'acte d'accusation et des débal?, avertit le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, ou même très-atténuantes, il doit en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il... | |
 | France - 1833 - عدد الصفحات: 1464
...débats, avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité de plus de sept voh, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables , des circonstances atténuantes , il devra en faire fa déclaration dans ces termes : « A la majorité de plus de sept voix , il ya des... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 414
...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur...reconnus coupables , des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité , il ya .des circonstances atténuantes... | |
 | France - 1835 - عدد الصفحات: 292
...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense , à la majorité, qu'il existe, en...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A îa majorité, il ya des circonstances atténuantes... | |
 | 1835 - عدد الصفحات: 740
...questions résultant de l'acte d'accusation et îles dcb.its , avertira le jury, à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe, en...plusieurs accusés reconnus coupables, des circonstances atlér.uantes, il devra en faire la ducUration en ces termes : « A la majorité, il ya des circón... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - عدد الصفحات: 866
...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le juri , à peine de nullité, que s'il pense , à la majorité , qu'il existe ,...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes: — «A la majorité, il y a des circonstances atténuantes... | |
 | 1836 - عدد الصفحات: 996
...questions résultant de l'acte d'accusation et des débats, avertira le jury, à peine de nullité, que, s'il pense à la majorité qu'il existe en faveur...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité, il ya des circonr> stances atténuantes... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1008
...peine de nullité, avertir verbalement le jury, que s'il pense à la majorité rie sept voix au moins, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : à la majorité des voix, il ya des circonstances atténuantes... | |
 | 1837 - عدد الصفحات: 1006
...peine de nullité, avertir verbalement le jury, que s'il pense à la majorité de sept voix au moins, qu'il existe, en faveur d'un ou de plusieurs accusés...reconnus coupables, des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : à la majorité des voix, il ya des circonstances atténuantes... | |
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En toute matière criminelle, même en cas de récidive , le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur... 
