Jus romanum -- De jure codicillorum: Droit civil français -- Des legs universels et à titre universel. Droit criminel -- Des attributions respectives du président des assises de la cour et du jury.]Univ. de Paris., 1872 - 186 من الصفحات |
عبارات ومصطلحات مألوفة
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الصفحة 127 - La puissance de juger ne doit pas être donnée à un sénat permanent, mais exercée par des personnes tirées du corps du peuple (i), dans certains temps de l'année , de la manière prescrite par la loi , pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la nécessité le requiert.
الصفحة 84 - Néanmoins, dans les mêmes cas, le légataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, à compter du jour du décès, si la demande en délivrance a été faite dans l'année, depuis cette époque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande formée en justice, ou du jour que la délivrance aurait été volontairement consentie.
الصفحة 52 - La loi ne pouvait prévoir toutes les exceptions ; elle ne pouvait donc enlever à l'homme la faculté absolue de disposer, ce qui l'aurait privé du droit de remplir des devoirs sociaux et naturels.
الصفحة 154 - La cour pourra faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout prévenu qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre à causer du tumulte, mettrait obstacle au libre cours de la justice, et, dans ce cas, il sera procédé aux débats et au jugement comme il est dit aux deux articles précédents.
الصفحة 96 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
الصفحة 136 - L'avocat nommé d'office pour la défense d'un accusé ne pourra refuser son ministère sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de résistance, l'une des peines déterminées par l'article 18 ci-dessus.
الصفحة 178 - Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la déclaration du jury est : Oui, l'accusé..., etc. Non, l'accusé..., etc.
الصفحة 174 - En toute matière criminelle, même en cas de récidive , le président, après avoir posé les questions résultant de l'acte d'accusation et des débats , avertira le jury , à peine de nullité, que s'il pense, à la majorité, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accusés reconnus coupables , des circonstances atténuantes, il devra en faire la déclaration en ces termes : « A la majorité , il ya .des circonstances atténuantes en faveur de tel accusé.
الصفحة 58 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son décès.
الصفحة 98 - Lorsque les dispositions testamentaires excéderont, soit la quotité disponible, soit la portion de cette quotité qui resterait après avoir déduit la valeur des donations entre-vifs, la réduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.