Jus romanum -- De jure codicillorum: Droit civil franais -- Des legs universels et titre universel. Droit criminel -- Des attributions respectives du prsident des assises de la cour et du jury.]

Univ. de Paris., 1872 - 186
 

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127 - La puissance de juger ne doit pas tre donne un snat permanent, mais exerce par des personnes tires du corps du peuple (i), dans certains temps de l'anne , de la manire prescrite par la loi , pour former un tribunal qui ne dure qu'autant que la ncessit le requiert.
84 - Nanmoins, dans les mmes cas, le lgataire universel aura la jouissance des biens compris dans le testament, compter du jour du dcs, si la demande en dlivrance a t faite dans l'anne, depuis cette poque; sinon, cette jouissance ne commencera que du jour de la demande forme en justice, ou du jour que la dlivrance aurait t volontairement consentie.
52 - La loi ne pouvait prvoir toutes les exceptions ; elle ne pouvait donc enlever l'homme la facult absolue de disposer, ce qui l'aurait priv du droit de remplir des devoirs sociaux et naturels.
154 - La cour pourra faire retirer de l'audience et reconduire en prison tout prvenu qui, par des clameurs ou par tout autre moyen propre causer du tumulte, mettrait obstacle au libre cours de la justice, et, dans ce cas, il sera procd aux dbats et au jugement comme il est dit aux deux articles prcdents.
96 - Quiconque s'est oblig personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, prsents et venir.
136 - L'avocat nomm d'office pour la dfense d'un accus ne pourra refuser son ministre sans faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empchement par les cours d'assises, qui prononceront, en cas de rsistance, l'une des peines dtermines par l'article 18 ci-dessus.
178 - Sur mon honneur et ma conscience, devant Dieu et devant les hommes, la dclaration du jury est : Oui, l'accus..., etc. Non, l'accus..., etc.
174 - En toute matire criminelle, mme en cas de rcidive , le prsident, aprs avoir pos les questions rsultant de l'acte d'accusation et des dbats , avertira le jury , peine de nullit, que s'il pense, la majorit, qu'il existe en faveur d'un ou de plusieurs accuss reconnus coupables , des circonstances attnuantes, il devra en faire la dclaration en ces termes : A la majorit , il ya .des circonstances attnuantes en faveur de tel accus.
58 - Le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne une ou plusieurs personnes l'universalit des biens qu'il laissera son dcs.
98 - Lorsque les dispositions testamentaires excderont, soit la quotit disponible, soit la portion de cette quotit qui resterait aprs avoir dduit la valeur des donations entre-vifs, la rduction sera faite au marc le franc , sans aucune distinction entre les legs universels et les legs particuliers.