| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - عدد الصفحات: 398
...oiseaux ; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles ; 3* pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. — Des ordonnances détermineront la gratification qui sera accordée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procèsverbaux... | |
| France - 1844 - عدد الصفحات: 666
...animaux malfaisants ou nuisibles ; 11 3* Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. ARTICLE 10. Des ordonnances royales détermineront la gratification...de constater les délits. SECTION II. DES PEINES. ARTICLE 11. -'> I x . . 'Seront punis d'une amende de seize à cent francs , 1° Ceux qui auront chassé... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 768
...possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" la gratification qui sera accordée aux gardes et...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits : 6° et enfin toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente loi. SECTION II. Des... | |
| Jean Baptiste Duvergier - 1844 - عدد الصفحات: 108
...détroire.sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5" La gratification qoi sera accurdée aux gardes et gendarmes rédacteurs des procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits; 6° Et enfin toutes les dispusitions relatives à l'exécution de la présente loi. SECTION IL Des... | |
| 1844 - عدد الصفحات: 396
...— 2° pour autoriser 1 emploi des chiens lévriers , pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles; — 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Par ces dispositions , la loi interdit tous instruments de braconnage , tels que lilets, panneaux,... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - عدد الصفحات: 394
...oiseaux; 2° pour autoriser l'emploi des chiens lévriers pour la destruction des animaux malfaisants ou nuisibles : 3° pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Les mesures qui ont pour objet de prévenir la destruction des oiseaux ne seront pas nécessaires dans... | |
| AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - عدد الصفحات: 864
...possesseur ou fermier pourra détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit; 5° La gratification qui sera accordée aux gardes et...procès-verbaux ayant pour objet de constater les délits; 6" Et enfin toutes les dispositions relatives à IVvJ cution de la présente loi. SBCTIOR II. Dti peintt.... | |
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