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" A tout condamné à un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes, ou autres... "
Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ... - ÇáÕÝÍÉ 74
ÈæÇÓØÉ France - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 212
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Journal des chasseurs

Léon Bertrand - 1858 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 478
...pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; A tout condamné pour délits d'association illicite, de fabrication, débit, distribution...menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sans condition, d'entraxes à la circulation des grains, de dévastations d'arbres, ou de plants, ou...

Algérie. Bulletin officiel des actes du gouvernement, ÇáãÌáÏ 11

France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 398
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armws ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou de menaces verbales avec ordre ou sous...

Mémoires de la Société académique des sciences, arts, belles-lettres ...

Société academique des sciences, arts, belles-lettres, agriculture et industrie de Saint-Quentin - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 732
...un emprisonnement de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agens de l'autorité publique ; 4°. A tout condamné pour délit d'association...condition ; d'entraves à la circulation des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied; de plans venus naturellement ou faits de main d'hommes...

Journal des avoués, ou recueil general ..., ÇáãÌáÏ 66

1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 396
...plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; — 4° à tout condamné pour délit d'association illicite,...verbales, avec ordre ou sous condition; d'entraves à la circulaition des grains , de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement...

Bulletin des séances de la Société d'agriculture, sciences, arts ..., ÇáãÌáÏ 3

Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 472
...de plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique; 4," à tout condamné pour délit d'association illicite,...guerre ; de menaces écrites ou de menaces verbales; d'entraves à la circulation des grains ; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied ; de plants...

Code de la chasse, ou Commentaire de la loi du 3 mai 1844 sur la police de ...

Jean Baptiste Duvergier - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 108
...urdre ou sous condition • d'entraves a la cir« cotation des grains; de devastations d'arbres ou « 4" A tout condamné pour délit d'association « illicite,...de « poudre, armes ou autres munitions de guerre; • {le récoltes sur pied , de plants venus uaturelle• ment ou faits de main d'homme; • pabondage,...

Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., ÇáãÌáÏ 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1844 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 394
...plus de six mois , pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; » ù° A tout condamné pour délit d'association illicite , de fabrication , débit , distribution de pondre , armes ou autres munitions de guerre; de menaces écrites ou menaces verba'es, avec ordre ou...

Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 514
...emprisonnement de plus de six mois, pour rébellion ou violences envers les agents de l'autorité. 4° A tout condamné pour délit d'association illicite...condition ; d'entraves à la circulation des grains; de dévastation d'arbres ou de récoltes sur pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme....

La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 696
...un emprisonnement de plus de six mois pour rébellion ou violence envers les agents de l'autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...de menaces écrites ou de menaces verbales , avec armes ou sous condition, d'entraves à la circulation des grains, de dévastations d'arbres ou de récoltes...

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES,. REGLEMENS

AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 864
...un «mprlsonnemcnt de plus de ait mois poar rébellion ou Violence enters les agents de l'Autorité publique ; 4° A tout condamné pour délit d'association...autres munitions de guerre; de menaces écrites ou peut profiter de l'inscription de sel père et mère qu'autant qu'on habite avec eni. M. te garde destciattx...




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