Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des instructions ministrielles, avec un commentaire sur chaque article ...

Au bureau du Journal des chasseurs, 1844 - 212
 

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114 - L'amende pourra tre porte au double, si le dlit a t commis sur des terres non dpouilles de leurs fruits ou s'il a t commis sur un terrain entour d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins, mais non attenant une habitation.
82 - ... 3 Les espces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propritaire, possesseur ou fermier, pourra en tout temps dtruire sur ses terres...
6 - Dans chaque dpartement, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter et de colporter du gibier pendant le temps o la chasse n'y est pas permise (2).
110 - Le propritaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est son usage, est responsable du dommage que l'animal a caus soit que l'animal ft sous sa garde, soit qu'il ft gar ou chapp.
11 - Nanmoins, les prfets des dpartements, sur l'avis des conseils gnraux, prendront des arrts pour dterminer : 1 L'poque de la chasse des...
164 - Le propritaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant une habitation, et entoures d'une clture continue faisant obstacle toute communication avec les hritages voisins.
19 - Les contraventions seront prouves, soit par procsverbaux ou rapports , soit par tmoins dfaut de rapports et procs-verbaux , ou leur appui.
74 - A tout condamn un emprisonnement de plus de six mois pour rbellion ou violence envers les agents de l'autorit publique ; 4 A tout condamn pour dlit d'association illicite, de fabrication, dbit, distribution de poudre, armes, ou autres munitions de guerre ; de menaces crites ou de menaces verbales avec ordre ou sous condition ; d'entraves la circulation des grains ; de dvastations d'arbres ou de rcoltes sflr pied, de plants venus naturellement ou faits de main d'homme ; 5...
82 - ART. 9. Dans le temps o la chasse est ouverte, le permis donne celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour...
12 - Pour interdire la chasse pendant les temps de neige. Art. 10. Mog ordonnances royales dtermineront la gratification qui sera accorde aux gardes et gendarmes rdacteurs des procsverbaux ayant pour objet de constater les dlits.