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" Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept a-ns accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize francs cent francs. "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 507
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Bulletin des lois, 46

France - 1810
...second cas , celle du meurtre. 35 2. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de seize ftancs cent francs. - Le dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...Blessures, Menaces. Vif. Ceux qui auront expos et dlaiss, en un lieu non-solitaire, un en ta ni au-dessous de l'ge de sept ans accomplis, seront punis d'un emprisonnement de trois moi un an, et d'une amende de seize francs oent francs . (,Cp,art. 35*. ) Le dlit prvu...
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Trait de mdecine lgale et d'hygine publique: ou, De police de sant ...

Franois Emmanuel Fodr - 1815
...second cas, celle du meurtre (S). ' Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis...punis d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'un amende* de seize francs cent francs. Ce dlit sera puni d'un emprisonnement de six mois...
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Les cinq codes, nouvelle dition, entirement conforme l'dition de l ...

France - 1822 - : 780
...second cas , celle du meurtre. 35з. Ceux qui auront expos et. dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois un an , et d'une amende de seize francs cent francs. 353. Lo dlit prvu par le prcdent article sera puni d'un emprisonnement...
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Comment on fait des rvolutions

Alexis de Jussieu - 1827 - : 38
...suffisamment ses motifs. Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de 16 200 fr. Art. 33l . Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Censure de 1827, 4

1827
...suffisamment ses motifs. Art. 33o. Toute personne qui aura commis un outrage public la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois un an, et d'une -amende de 16 200 fr. Art. 33i. Quiconque aura commis le crime de viol ou sera coupable de tout autre attentat...
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Annales maritimes et coloniales: publies avec l'approbation du ministre de ...

1830
...cas, celle de meurire. /', 3 J2. Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis,...emprisonnement de trois mois un an, et d'une amende de cent un francs deux cents francs. > '! >' " 353. Le dlit prvu par le prcdent...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...fr. (art. 549 du Code pnal ). Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non to/itafre un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis...coupable d'infanticide sera puni de mort ( article 302 ). <t La recherche de la paternit est interdite ( art. 54O du Code civil ). La recherche...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 1

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834
...fr. (art. 549 du Code pnal ). Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'ge de sept ans accomplis...Est qualifi d'infanticide le meurtre d'un enfant nou~ veau-n ( art. 300 du Code pnal ). Tout coupable d'infanticide sera puni de mort ( article...
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Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les ..., 2

Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
... Ceux qui auront expos et dlaiss en un lieu non solitaire un enfant au-dessous de l'Oge de sept ans accomplis seront punis d'un emprisonnement...d'infanticide le meurtre d'un enfant nouveau-n ( art. 300 du Code pnal ). Tout coupable d'infanticide sera puni de. mort ( article 502 ). La...
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