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" Un certificat constatant que l'imptrant est digne, par sa moralit, de se livrer l'enseignement. Ce certificat sera dlivr, sur l'attestation de trois conseillers municipaux, par le maire de la commune ou de chacune des communes o il aura rsid... "
Economie politique chrtienne: ou, Recherches sur la nature et les causes du ... - 543
Alban vicomte de Villeneuve-Bargemon - 1834 - : 1764
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1833
...constatant que l'imptrant est digne, par sa morqfiti,dtse livrer d renseignement. Ce certificat sera dlivr, sur l'attestation de trois conseillers...des communes o il aura rsid depuis trois ans. Art. 5. Sont incapables de tenir cole : j Les condamns des peines afllictives ou infamantes;...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1848
...brevet de capacit obtenu aprs examen, et un certificat de moralit dlivr sur l'attestation do trois conseillers municipaux par le maire de la commune,...des communes o il aura rsid depuis trois ans; Vu l'art. 4 6 de la loi prcite, par lequel nul ne peut tre nomm instituteur communal, s'il...
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Journal d'ducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'ducation populaire

Socit pour l'instruction lmentaire - 1831
...nomms annuellement par le conseil gnral; a des certificats de bonne vie et murs, dlivrs, sur l'attestation de trois conseillers municipaux,...maire de la commune ou de chacune des communes o elle aura rsid depuis trois ans. ABT. g. Quiconque aura ouvert une cole primaire sans avoir'...
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Journal des avous, ou recueil general ..., 45

1833
...que l'imptrant est digne , par sa moralit , de se livrer l'ersseigneiivnt. Ce certificat sera dlivr , sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la communs ou de chacune des communes o il :iura rsid depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir...
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L'Ami de la religion, 70

1832
...dpartement par le recteur de l'Acadmie; 2. des certificats de bonne, vie et moeurs, dlivrs sur l'attestation de trois conseillers municipaux , par le maire de la commune ou des communes o il aura rsid depuis trois ans. Art. n. Sont incapables de tenir cole, 1. les...
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L'Ami de la religion, 76

1833
...constatant que l'imptrant est digne par sa moralit de se livrer l'enseignement. Ce certificat sera dlivr, sur l'attestation de trois conseillers...depuis trois ans. 5. Sont incapables de tenir cole, x les condamns des peines af flic t ¡ves ou infamantes ; a les condamns pour vol , escroquerie...
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Bulletin des lois de la Rpublique franaise, 82-109

France - 1833
...constatant que l'imptrant est digne, par sa moralit, de se livrer l'enseignement. Ce certificat sera dlivr, sur l'attestation de trois conseillers...des communes o il aura rsid depuis trois, ans. .. \s ARTICLE 5. Sont incapables de tenir cole, 1 Les condamns des peines a/11 i clives...
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Annali universali di statistica, economia pubblica, storia ..., 37

1833
...a l'enseignement. Ce certificai sera dlivr, sur Fattestation de trois canseillers municìpaux , par le maire de la commune ou de chacune des communes o il aura rsid depuis trois ans. f. Sont incapables de tenir cole , i Les condamns a des peines afflictives ou infamantes j a...
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L'Ami de la religion, 74

1833
...un certificat de bonne vie et murs dlivr sur l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes o il aura rsid pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir cole : 1 Les individus interdits par jugement de...
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L'Ami de la religion, 74

1833
...certificat de bonne vie et murs -dlivr snr l'attestation de trois conseillers municipaux, et par le maire de la commune ou de chacune des communes o il aura rsid pendant trois ans. 5. Sont incapables de tenir cole : 1 Les individus interdits par jugement de...
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