...articles 4i4, 4l 5 et £i(j du, Code pénal sont modifiés comme >1 suit : «Art. /H 4. Sera punie d'un emprisonnement de six jours à « trois mois et d'une amende de seize francs à trois mille francs, « \° Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers,...

...aura menacé verbalement ou par écrit de voies de fait ou violences non prévues par l'article 305, si la menace a été faite avec ordre ou sous condition,...emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à cent francs ou de l'une de ces deux peines seulement. Coups et blessures volontaires1*....

...surveillance de la haute police pendant deui ans au moins et cinq ans au plus. « Art. 416. Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs & 300 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrage...

...déclarés, puni de la peine de la dégradation civique. sera de violences dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. ARTICLE 59. * 187. Toute suppression, toute, ouverture de lettres...

...d'avoir supprimé une lettre confiée à la poste , ou de l'avoir ouverte pour en violer le secret , sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à trois cents francs. Toute suppression , toute ouverture de lettres confiées à la...

...individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violences dans le domicile d'un citoyen, déterminera. III. DISPOSITIONS DIVERSES. ADOPTION. C. Civ. 349. L'obligati seize à deux cents francs Ili. * j. — Si néanmoins il juslilie qu'il a agi xifdrudf *fs supérieurs...

...individu qui se sera introduit , à l'aide de menaces ou de violences , dans le domicile d'un citoyen, sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de seize francs à deux cents francs. » Cette disposition comble une lacune évidente dans le Code: car,...

...114Tout individu qui se sera introduit à l'aide de menaces ou de violence dans le domicile d'un citoyen, nce, avant toute seize francs à deux cents francs. » (L. 28 avril 1832.) Pr. 587, 781 5°, 829, 921. — /. cr. 32,...

...individu qui se sera introduit, à l'aide de menaces ou de violence, dans le domicile d'un citoyen, nnaire public qui sera entré en exercice de ses fonctions sans avoir prêle seize francsà deux cents francs.» I.cr. 32, 36,46, s. ,87 à 91, 98, 99, 108, 109,483, s.— P. 9-3",...

...LES MINES. 583 Les articles 414 , 415 et 41tí du Code pénal sont modiûcs comme il suit : Ari. 414. Sera puni d'un emprisonnement de six jours à trois mois et dune amende de 16 fr. à 3,000 fr. : 1« Toute coalition enire ceux qui foni travailler des ouvriers, tendoni à forcer...