 | France - 1876 - عدد الصفحات: 1548
...votes émis par loi dans l'exercice de ses fonctions. 14. Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre nale [etc.] de l'autre Chambre est suspendue pendant la session, et pour toute sa durée, si la Chambre le requiert.... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 368
...termes de l'art. 14 de la Constitution du 14 juil. 1873, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; que, d'après le second paragraphe du même article, la détention ou la poursuite d'un membre de l'une... | |
 | 1882 - عدد الصفحات: 374
...— 12 avril 1839, J. cr., art. 2488). 16 jtiil. 1875, aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas do flagrant délit; qu'il suit de là que cette autorisation est la base nécessaire et légale de... | |
 | 1889 - عدد الصفحات: 336
...par lui dans l'exercice de ses fonctions. Art. 14. — Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi...l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, saut le cas de flagrant délit. La détention ou la poursuite d'un membre de l'une ou de l'autre Cuambre... | |
 | 1883 - عدد الصفحات: 380
...Sénat, soit de la Chambre des députés, ne peut être, pendant les sessions, poursuivi en matière correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre...dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit; — que ce privilège est d'ordre public; que le prévenu lui-même ne saurait y renoncer; — que... | |
 | 1833 - عدد الصفحات: 954
...Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrètéen matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne Dent «"•Ire exercée contre un membre de l'une ou de l'antre Chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - عدد الصفحات: 522
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, êlre poursuivi ni arrête en matière de répression , qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre,... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - عدد الصفحات: 428
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut être exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - عدد الصفحات: 596
...chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. Aucune contrainte par corps ne peut êlre exercée contre un membre de l'une ou de l'autre chambre... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1926 - عدد الصفحات: 1224
...ne pourra, pendant la durée de la session, être poursuivi ni arrêté, en matière de répression, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 111. Les Membres du Parlement autres que ceux qui exercent des fonctions publiques compatibles avec... | |
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Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit. 
