 | France - 1810 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 820
...pourront eucore être interdits des droits mentionnes en l'article ^2 da présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être m.is , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 650
...francs à cinq cents francs. Il sera interdit de l'exercice de toute fonction publique, pour cinq ans au moins, et dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi sa peine ; le tout, sans préjudice des plus fortes peines porlées contre les officiers ou les commandans militaires... | |
 | France - 1813 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 618
...cents francs. Il sera interdit de l'exercice de « toute fonction publique pour cinq ans au ranins et « dix ans au plus , à compter du jour où il aura subi a sa peine: le tout sanspréjudice des plus fortes-peines « portées contre les officiers ou commandans... | |
 | 1829 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 1512
...pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 4* du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Us pourront aussi être mis, parle jugement, sous la surveillance de la... | |
 | France - 1822 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 802
...francs à cinq cents francs, l sera interdit de l'rxurcicc de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine : le tout sans préjudice des plus fortes peines portées contre les officiers ou les commandai» militaires... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 898
...encore être interdits des droits mentionnés en Varticle f\i. du préKent Code , pendant cinq ans au moins , et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis , par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance... | |
 | 1826 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 122
...seize gourdes. Fi sera interdit de l'exercice de toute fonction publique pour un an au moins et trois ans au plus , à compter du jour où "il aura subi .sa peine; le tout sans préjudice des plus fortes peines portée* contre les oificiers ou les commandant militaires... | |
 | 1827 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 620
...pourront encore être interdits des ce droits mentionnés en' l'art. 42 du présent code, pendant cinq ans au « moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. « — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sur la... | |
 | Saint-Edme - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 714
...francs à cinq cents. Il est de plus interdit de l'exercice de toute fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa pciue i. ces condamnations n'empêchent pas l'application de peines plus fortes portées contre les... | |
 | Mathieu Richard Auguste baron baron Henrion - 1828 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 424
...interdire aux coupables l'exercice des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ibid. 405. Ils pourront aussi être inis par l'arrêt ou le jugement sotls... | |
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Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. 
