...que c*Kxt, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, en dwnniCT le partage ou la licitation , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils doivent, potrr l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux mventairas sociaux et aux délibérations de l'assemblée...

...auprès de la société par une seule et même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent, sous quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur 1rs biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils...

...même personne. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne peuvent , sous quelque prétexte (pi ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de là société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. . ; TITRE III. CONSEIL D'ADMINISTRATION....

...de l'assemblée générale. 17. Les héritiers ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, sous qu prétexte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés sur les biens et va de la société, en demander le partage ou la licilation, ni s'immiscer ei cune manière dans son...

...l'assemblée générale. 7. Les héritiers ou cn'anciers d'un actionnaire nu peuvent, sous, quelqyiç texte que ce soit, provoquer l'apposition des scellés .sur les biens et valeurs, la société, en demander le parlage-ou la licitation, ni s'immiscer eu une manitVe dans son administration....

...indivisible ; la société ne reconnaît qu'un propriétaire par chaque action. 16» Les héritier» ou créanciers d'un actionnaire ne peuvent, Sous quelque...provoquer l'apposition des scellés sur les biens et Taleurs de la »ocíete, en demander le partage ou la licitaliOD, ni .-Лттисег en aucune manière...

...société par une seule et même personne. 17. Los héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sous quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société, ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits...

...par une seule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront, sons quelque prétexte que ce soit, provoquer l'apposition...scellés sur les biens et valeurs de la société , ni s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ils devront, pour l'exercice de leurs droits,...

...une beule et même personne. 17. Les héritiers ou créanciers des actionnaires ne pourront , sons quelque prétexte que ce soit , provoquer l'apposition des .scellés sur les biens et valeur» de la société, ni s'immiscer en aucune mani I'M dans son administration. Ils devront, pour...

...compagnies industrielles- en général interdisent aux héritiers ou créanciers de porteurs d'actions de provoquer l'apposition des scellés sur les biens et valeurs de la société, ni de s'immiscer en aucune manière dans son administration. Ceux-ci doivent, pour l'exercice de leurs...