Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la lgislation, la jurisprudence, l'opinion des auteurs ...

A. Marescq an, 1877
 

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243 - Les hritiers ou cranciers d'un actionnaire ne peuvent, sous quelque prtexte que ce soit, provoquer l'apposition des scells sur les biens et valeurs de la socit, en demander le partage ou la licitalion, ni s'immiscer en aucune manire dans son administration. Ils doivent, pour l'exercice de leurs droits, s'en rapporter aux inventaires sociaux et aux dlibrations de l'assemble gnrale.
572 - A dfaut par le requrant de s'tre pourvu , soit par la voie civile , soit par la voie correctionnelle , dans le dlai de quinzaine, outre...
90 - Toutes actions contre le commissionnaire et le voiturier raison de la perte ou de l'avarie des marchandises sont prescrites aprs six mois pour les expditions faites dans l'intrieur de la France, et aprs un an pour celles faites l'tranger; le tout compter, pour les cas de perte, du jour o le transport des marchandises aurait d tre effectu, et pour les cas d'avarie, du jour o la remise des marchandises aura t faite, sans prjudice des cas de fraude ou d'infidlit.
758 - S'il ya contrat la grosse et assurance sur le mme navire ou sur le mme chargement , le produit des effets sauvs du naufrage est partag entre le...
109 - Celui qui a pay une dette qui tait de droit teinte par la compensation, ne peut plus, en exerant la crance dont il n'a point oppos la compensation, se prvaloir, au prjudice des tiers, des privilges ou hypothques qui y taient attachs, moins qu'il n'ait eu une juste cause d'ignorer la crance qui devait compenser sa dette. Section V. De la confusion. Art.
369 - Les coupables pourront encore tre interdits des droits mentionns en l'article 42 du prsent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, compter du jour o ils auront subi leur peine.
393 - En cas de refus ou contestation pour la rception des objets transports, leur tat est vrifi et constat par des experts nomms par le prsident du tribunal de commerce, ou, son dfaut, par le juge de paix, et par ordonnance au pied d'une requte. Le dpt ou squestre, et ensuite le transport dans un dpt public, peuvent en tre ordonns. La vente peut en tre ordonne en faveur du voiturier, jusqu' concurrence du prix de la voiture.
109 - Le dbiteur qui a accept purement et simplement la cession qu'un crancier a faite de ses droits un tiers, ne peut plus opposer au cessionnaire la compensation qu'il et pu, avant l'acceptation, opposer au cdant.
269 - Les cranciers hypothcaires inscrits ou dispenss d'inscription, et les cranciers privilgis ou nantis d'un gage, n'auront pas voix dans les oprations relatives au concordat pour lesdites crances, et elles n'y seront comptes que s'ils renoncent leurs hypothques, gages ou privilges. Le vote au concordat emportera de plein droit cette renonciation.
283 - S'il n'a t nomm qu'un seul syndic, et s'il se rend opposant au concordat, il devra provoquer la nomination d'un nouveau syndic, vis--vis duquel il sera tenu de remplir les formes prescrites au prsent article. Si le jugement de l'opposition est subordonn la solution de questions trangres, raison de la matire, la comptence du tribunal de commerce, ce tribunal surseoira prononcer jusqu'aprs la dcision de ces questions. Il fixera un bref dlai dans lequel le crancier...