Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire et de droit international, 1-46

Amyot, 1873
 

 - 

.

-

699 - ... ont rsolu de conclure une Convention cet effet, et ont nomm pour leurs Plnipotentiaires, savoir...
308 - L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputs, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'aprs les lois du pays o le prvenu s'est rfugi.
274 - Etats respectifs, conserver leur bord la partie de la cargaison qui serait destine un autre port, soit du mme pays, soit d'un autre, et la rexporter, sans tre astreints payer...
620 - En foi de quoi les Plnipotentiaires respectifs ont sign le prsent Trait et y ont appos le sceau de leurs armes. Fait Vienne en double expdition le vingt-neuf fvrier de l'an de grce mil huit cent soixante-seize.
435 - Trait et cette fin ont dsign comme leurs plnipotentiaires respectifs, savoir : (Suivent les noms) qui, aprs s'tre communiqu leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont tombs d'accord sur les articles suivants : Article I.
339 - Hautes Parties contractantes n'aurait notifi, une anne avant l'expiration de ce terme, son intention d'en faire cesser les effets, la Convention continuera d'tre obligatoire encore une anne, et ainsi de suite, d'anne en anne, jusqu' l'expiration d'une anne compter du jour o l'une des parties l'aura dnonce. Elle sera ratifie aussitt que faire se pourra.
286 - France par des commis voyageurs de maisons belges, seront, de part et d'autre, admis en franchise temporaire, moyennant les formalits de douane ncessaires pour en assurer la rexportation ou la rintgration en entrept: ces formalits seront les mmes en France et en Belgique et elles seront rgles d'un commun accord entre les deux Gouvernements.
325 - Si, dans une cause pnale, la comparution personnelle d'un tmoin est ncessaire, le gouvernement du pays o rside le tmoin l'engagera se rendre l'invitation qui lui sera faite. Dans ce cas...
138 - Les traits de navigation, ainsi que la convention relative au service International des chemins de fer dans ses rapports avec la douane et la convention pour la garantie rciproque de la proprit des uvres d'esprit et d'art, seront remis en rigueur. Nanmoins, le Gouvernement franais se rserve la facult...
699 - Etats rciproquement des avantages qui y sont ou y seront attribus par la loi la proprit des ouvrages de littrature ou d'art, et ils auront la mme protection et le mme recours lgal contre toute atteinte porte leurs droits, que si cette atteinte avait t commise l'gard d'auteurs d'ouvrages publis pour la premire fois dans le pays mme.