 | France - 1807 - عدد الصفحات: 476
...hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. • • - ••••-. - • ; (543) 1o7. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires. SECTION III. Des Droits des Femmes. (544) 1o8. En cas de faillite, les droits et actions in des femmes... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 448
...retenus sur le montant de leur coflocation hypothécaire, et reversés dans la masse chirographaire. 543- Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires. SECTION III. Des Droits des Femmes, En cas de faillite, les droits et actions des femmes, lors de la... | |
 | France - 1808 - عدد الصفحات: 826
...retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire. 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires. SECTION III. Des Droits des Femmes. . 544- EN cas de faillite, les droits et actions des femmes , lors... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 412
...sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire. Art. 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires. SECTION III. Des Droits des Femmes. Art. 544. En cas de faillite, les droits et actions des femmes,... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - عدد الصفحات: 1160
...sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire. Art. io3. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires. ir. » LE PRINCE ARCHICHANCELIEH DE L'EMPIRE renvoie les deux projets à MM. de Ségur et Berlier pour... | |
 | France - 1825 - عدد الصفحات: 568
...de leur collocation hypothécaire . et reventes dans la masse chirographaire. 543. Les crè.;iuciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile.... seront considérés comme purement et simplement chirographaircs. 558 et g. SF.r.TlOX III. T)e, Vr.iit* de» Femmes. 544- Eu cas de faillite , les droits... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - عدد الصفحات: 248
...leur restera dû, avec les créanciers chirographaires. C. Coin. B. Liv. 3, lit. l , art. 73. 5/j3. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires. (i) — En ordre utile. Les créanciers hypothécaires ne viennent pas en ordre utile lorsque les premiers... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - عدد الصفحات: 586
...les créanciers chirograpbaires , sur les deniers; appartenant à la masse chirographaire (539). » Les créanciers hypothécaires , qui ne viennent point...considérés comme purement et simplement chirographaires (543). » Droits des Femmes. NOTA, Avant de spécifier les droits des femmes des faillis, nous croyons... | |
 | Augustin-Charles Renouard - 1851 - عدد الصفحات: 574
...retenus sur le montant de leur collocalion hypothécaire, et reversés dans la masse chirograpbaire. 843. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point..., seront considérés comme purement et simplement chirographaircs. SECTIOK ni.— Des droits det femmes. 544. En cas de faillite, lesdroils et actions... | |
 | 1859 - عدد الصفحات: 592
...corroborée par le texte si net et si précis de l'article 556 du Code de commerce. Voici ce qu'il porte : » Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre » utile, seront considérés comme chirographaires et soumis » comme tels aux cQ'ets du concordat et de toutes les opéra» tions de... | |
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... de cette proportion , dans la distribution antérieure , leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothécaire et reversés dans la masse chirographaire. 543. Les créanciers hypothécaires qui ne viennent point en ordre utile , seront... 
