 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1116
...dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lieu à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites cidessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 608
...compensation lors même que, réunies à la demande principale, elles excéderaient quinze cents francs. Si l'une des demandes principales ou reconventionnelles,...ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur foutes qu'en premier ressort. Néanmoins, if sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 950
...1,500 IV. • Si l'une des demandes principales ou rcconvenlioimeUes s'élèye an dessus des limites indiquées, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en...sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | 1840 - عدد الصفحات: 882
...s'élève audessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera sur tontes les demandes qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommagesintérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-mAme.... | |
 | 1886 - عدد الصفحات: 368
...fr.; — si l'une des demandes principales ou reconventionnelles s'élève audessus de cette limite, le tribunal ne prononcera sur toutes qu'en premier...sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | France - 1838 - عدد الصفحات: 1886
...s'élève au dessus des limites cedessus indiquées, ,1e tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué...exclusivement sur la demande principale elle-même. ARTICLE 3. Les tribunaux dont les noms suivent, actuellement composés de trois juges et trois suppléants,... | |
 | 1838 - عدد الصفحات: 392
...s'élève au-dessus des limites ti-dessUs indiquées, le tribunal ne prononcera, Sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même.... | |
 | Victor Foucher - 1839 - عدد الصفحات: 680
...dernier ressort, il sera statué sur le tout sans qu'il y ait lien à appel. Si l'une des demandes s'élève au-dessus des limites ci-dessus indiquées, le tribunal ne prononcera, sur toutes les demandes, qu'en premier ressort. Néanmoins, il sera statué, en dernier ressort, sur les demandes... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 586
...excéderaient quinze cents francs (2). « Si l'une des demandes principale ou « reconventionnelle s'élève au-dessus des «limites ci-dessus indiquées»...statué en dernier « ressort sur les demandes en dommagesci intérêts, lorsqu'elles seront fondées ex« clusivcment sur la demande principale « elle-même-... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 522
...elles 'excéderaient quinze cents francs. 11 Si l'une des demandes principale ou reconventionnelle "sélève au-dessus des limites ci-dessus indiquées,..."Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les de1 mandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées •exclusivement sur la demande principale... | |
| |
Néanmoins, il sera statué en dernier ressort sur les demandes en dommages-intérêts, lorsqu'elles seront fondées exclusivement sur la demande principale elle-même. 
