Journal des avous, ou recueil general ..., 58-59

1840
 

 - 

.

-

298 - Les conventions lgalement formes tiennent lieu de loi ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent tre rvoques que de leur consentement mutuel , ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent tre excutes de bonne foi.
264 - Nanmoins, il sera statu en dernier ressort sur les demandes en dommages-intrts, lorsqu'elles seront fondes exclusivement sur la demande principale elle-mme.
373 - ... de cette proportion , dans la distribution antrieure , leur seront retenus sur le montant de leur collocation hypothcaire et reverss dans la masse chirographaire. 543. Les cranciers hypothcaires qui ne viennent point en ordre utile , seront considrs comme purement et simplement chirographaires. SECTION III. Des Droits des Femmes. . 544...
317 - Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs, et ceux qui en feraient le recouvrement, d'tre poursuivis comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant...
54 - Aussitt que les enchres seront ouvertes, il sera allum successivement des bougies prpares de manire que chacune ait une dure d'environ une minute (f). L'enchrisseur cesse d'tre oblig si son enchre est couverte par une autre, lors mme que cette dernire serait dclare nulle.
442 - Les notifications et rquisitions prescrites par les articles 2183 et 2185 du Code civil, seront faites par un huissier commis cet effet, sur simple requte , par le prsident du tribunal de premire instance de l'arrondissement o elles auront lieu; elles contiendront constitution d'avou prs le tribunal o la surenchre et l'ordre devront tre ports.
478 - Par l'accomplissement des formalits et conditions prescrites aux tiers dtenteurs pour purger les biens par eux acquis ; 4 Par la prescription. La prescription est acquise au dbiteur quant aux biens qui sont dans ses mains, par le temps fix pour la prescription des actions qui donnent l'hypothque ou le privilge.
56 - Si deux saisissants ont fait transcrire deux saisies de biens diffrents, poursuivies devant le mme tribunal, elles seront runies sur la requte de la partie la plus diligente, et seront continues par le premier saisissant. La jonction sera ordonne, encore que l'une des saisies soit plus ample que l'autre ; mais elle ne pourra, en aucun cas, tre demande aprs...
8 - ¡ceux : ils seront circonstancis et pertinents, et non en termes vagues et gnraux. Les reproches et les explications du tmoin seront consigns dans le procs-verbal.
433 - Les loyers et fermages seront immobiliss partir de la transcription de la saisie, pour tre distribus avec le prix de l'immeuble par ordre d'hypothque.