Collection complte des lois, dcrets, ordonnances, rglemens avis du Conseil d'tat, publie sur les ditions officielles du Louvre: de l'Imprimerie nationale, par Baudouin; et du Bulletin des lois; (de 1788 1830 inclusivement .. par ordre chronologique) continue depuis 1830, avec un choix d'actes indits, d'instructions ministrielles, et des notes sur chaque loi, indiquant: 1 ̊les lois analogues; 2 ̊les dcisions et arrts des tribunaux et du Conseil-d'tat; 3 ̊les discussions rapportes au Moniteur. Suivie d'une table analytique et raisonne des matires, 24

A. Guyot et Scribe, 1836
 

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341 - Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorises par la prsente loi, quelque titre et sous quelque dnomination qu'elles se peroivent, sont formellement interdites, peine, contre les autorits qui les ordonneraient, contre les employs qui confectionneraient les rles et tarifs...
557 - ... comme concussionnaires, sans prjudice de l'action en rptition, pendant trois annes, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait la perception, et sans que, pour exercer cette action devant les tribunaux, il soit besoin d'une autorisation pralable.
68 - En foi de quoi les plnipotentiaires respectifs l'ont sign et y ont appos le cachet de leurs armes. Fait Paris le 20 novembre , l'an de grace i 8 i 5.
56 - Des droits de Douanes, y compris celui sur les sels ; Des contributions indirectes, des postes, des loteries, des monnaies et droits de garantie: Des taxes des brevets d'invention ; Des droits tablis sur les journaux ; Des droits de vrification des poids et mesures ; Du dixime des billets d'entre dans les spectacles ; Du prix des poudres, tel qu'il est fix par la Loi du 16 Alors 1819; D'un quart de la recette brute...
214 - Quand l'enfant sortira de l'hospice pour tre plac comme ouvrier, serviteur ou apprenti, dans un lieu loign de l'hospice o il avait t plac d'abord, la commission de cet hospice pourra, par un simple acte administratif...
504 - ... l'art de gurir. La somme annuelle provenant du legs fait par le mme testateur en faveur de ceux qui auront trouv les moyens de rendre un art ou un mtier moins insalubre, sera galement employe...
56 - Le contingent de chaque dpartement dans les contributions foncire , personnelle et mobilire , et des^ portes et fentres , est fix aux sommes portes dans les tats D n.* i , 2 et 3 , annexs la prsente loi.
203 - Que les condamnations et les contraintes manes des administrateurs, dans les cas et pour les matires de leur comptence, emportent hypothque de la mme manire et aux mmes conditions que celles de l'autorit judiciaire...
81 - Tout extrait d'ordonnance de payement et tout mandat rsultant d'une ordonnance de dlgation doivent, pour tre pays l'une des caisses du Trsor public, tre appuys des pices qui constatent que leur effet est d'acquitter, en tout ou en partie, une dette de l'État rgulirement justifie.
123 - L'exercice du droit de discipline ne met point obstacle aux poursuites que le ministre public ou les parties civiles se croiraient fonds intenter dans les tribunaux, pour la rpression des actes qui constitueraient des dlits ou des crimes. 18. Les peines de discipline sont : l'avertissement, la rprimande, l'interdiction temporaire, la radiation du tableau. L'interdiction temporaire ne peut excder le terme d'une anne.