 | 1814 - عدد الصفحات: 418
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une et à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Sfinistres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou Ac la chambre des... | |
 | Jean-Gabriel Peltier - 1814 - عدد الصفحات: 854
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis la poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs et de la chambre des... | |
 | Charles Comte - 1814 - عدد الصفحات: 564
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des ministres. >•. ' 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs ou de la chambre... | |
 | France - 1814 - عدد الصفحات: 474
...flagrant défit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite, <TI. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre, , f J)es Alinistres.. entrée dans l'une ou Tautre chambre , et doivent être entendus quand ifs le... | |
 | 1814 - عدد الصفحات: 426
...poursuite. 53. Toute pétition à 1 une et à l'autre des chambres ne peut être faite tt présentce que par écrit. La loi interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. 54. Les ministres peuvent cire membres de la chambre des pairs ou(le la chambre des... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1812 - عدد الصفحات: 960
...flagrant délit, qu'après que la Chambre a permis sa poursuite. LUI. Toute Pétition à l'une ou à l'autre des Chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres. LIV. Les Ministres peuvent être Membres de la Chambre des Paire, ou de la Chambre des... | |
 | Nicolas Viton de Saint Allais - 1815 - عدد الصفحات: 526
...doit en convoquer » une nouvelle dans le délai de trois mois. 53. » Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres » ne peut être faite et présentée...écrit. La loi » interdit d'en apporter en personne à la barre. » Liste nominative des cent cinquante-quatre pairs que Sa Majesté a nommés à vie le... | |
 | 1818
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. ^3. Toute pétition à Fune ou à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée que par écrit. La loi imerdil d'en apporter e,n personne et à IB barre. Des Ministres. ~ 54- Les ministres peuvent être... | |
 | William Playfair - 1819 - عدد الصفحات: 458
...flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à Tune ou à l'autre des chambres, ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. Des Ministres, 54. Les ministres peuvent être membres de la chambre des pairs, ou de la chambre des... | |
 | France - 1840 - عدد الصفحات: 408
...art. 70. — AA 22 avril 1815, art. 14. — Ch. 1830, art. 44. 53. Toute pétition à l'une oii à l'autre des chambres ne peut être faite et présentée...interdit d'en apporter en personne et à la barre. — C. 3 sept. 1791, tit. 1 3°. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits, art. 32. — C. 5 fruct.... | |
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Aucun membre de la chambre ne peut pendant la durée de la session être poursuivi ni arrêté en matière criminelle, sauf le cas de flagrant délit, qu'après que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute pétition à l'une ou à l'autre des chambres... 
