Pasicrisie belge: recueil gnral de la jurisprudence des cours de Belgique en matire civile, commerciale, criminelle, de droit public et administratif

Administration centrale de la Pasicrisie, 1882
 

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258 - Ceux qui seront choisis pour l'enseignement dans les sminaires, souscriront la dclaration faite par le clerg de France en 1682, et publie par un dit de la mme anne : ils se soumettront y enseigner la doctrine qui y est contenue ; et les vques adresseront une expdition en forme de cette soumission, au Conseiller d'tat charg de toutes les affaires concernant les 'cultes.
397 - Le changement de domicile s'oprera par le fait d'une habitation relle dans un autre lieu, joint l'intention d'y fixer son principal tablissement.
257 - Lorsque le ministre d'un culte, sous quelque prtexte que ce soit, se permettra de refuser son ministre pour l'inhumation d'un corps, l'autorit civile, soit d'office, soit sur la rquisition de la famille, commettra un autre ministre du mme culte pour remplir ces fonctions ; dans tous les cas, l'autorit civile est charge de faire porter, prsenter, dposer et inhumer les corps.
26 - Le maintien du bon ordre dans les endroits o il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchs, rjouissances et crmonies publiques, spectacles, jeux, cafs, glises et autres lieux publics ; 4...
6 - Aucun membre de la chambre ne peut pendant la dure de la session tre poursuivi ni arrt en matire criminelle, sauf le cas de flagrant dlit, qu'aprs que la chambre a permis sa poursuite. 53. Toute ptition l'une ou l'autre des chambres ne peut tre faite et prsente que par crit. La loi interdit d'en apporter en personne et la barre.
21 - ARRÊT. LA COUR ; Sur le premier moyen : (Sans intrt). Sur le deuxime moyen...
26 - Tout ce qui intresse la sret et la commodit du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlvement des encombrements, la dmolition ou la rparation des btiments menaant ruine...
257 - Ordonnons que ceux qui seront dornavant choisis pour enseigner la thologie dans tous les collges de chaque universit, soit qu'ils soient sculiers ou rguliers, souscriront ladite Dclaration aux greffes des facults de thologie, avant de pouvoir faire cette fonction dans les collges ou maisons sculires et rgulires; qu'ils se soumettront enseigner la doctrine qui y est explique, et que les syndics des facults de...
263 - La libert des cultes, celle de leur exercice public, ainsi que la libert de manifester ses opinions en toutes matires sont garanties, sauf la rpression des dlits commis l'occasion de l'usage de ces liberts.
163 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive, de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs , mme pour dpts volontaires; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes , ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs ; Le tout sans prjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce.