 | France - 1804 - عدد الصفحات: 676
...d'annoncer et vendre des remèdes secrets , portée par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les préparations et remèdes qui...plus les préparations et remèdes qui , d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet' effet depuis ladite loi,... | |
 | Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - عدد الصفحات: 926
...que la défense, portée par cet article, d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, ne concernait pas les préparations et remèdes qui , avant la publication...avait été permise dans les formes alors usitées , et qu'elle ne concernait pas non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - عدد الصفحات: 470
...Art. i. La défense d'annoncer et vendre des Remèdes secrets , portée par l'art. 36 de la loi du 2i germinal an n , ne concerne pas les préparations...non plus les préparations et Remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi... | |
 | France - 1836 - عدد الصفحات: 714
...l'article 36 delà loi du 21 germinal an u, ne concerne pas les préparations et remèdes qui , avant fa publication de ladite loi , avaient été approuvés,...dans les formes alors usitées : elle ne concerne pas ron plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 736
...vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 delà loi du 21 germinal an xii (n avril i8o3), ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...publication de ladite loi, avaient été approuvés, etc., etc. Or, si nous remarquons que ce décret, qui a force de loi et qui régit encore la matière,... | |
 | 1841 - عدد الصفحات: 876
...vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 21 germinal an XI ( 11 avril 1809), ne concerne pas les préparations et remèdes qui...publication de ladite loi , avaient été approuvés; etc., etc. Or , si nous remarquons que ce décret , qui a force de loi et qui régit encore la matière... | |
 | Jean Giraudeau de Saint-Gervais - 1847 - عدد الصفحات: 342
...d'annoncer et de vendre des remèdes secrets, portée par l'article 36 de la loi du 2l germinal an xi, ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou des médecins commis à cet effet depuis ladite loi,... | |
 | Nicolas Jean Baptiste Gaston Guibourt - 1852 - عدد الصفحات: 240
...d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 16 de la loi du 21 germinal an XI, ue concerne pas les préparations et remèdes qui, avant...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine, ou de médecins commis à cet effet, depuis ladite loi,... | |
 | Ambroise Tardieu - 1854 - عدد الصفحات: 760
...remèdes secrets, portée par l'article 26 de la loi du 21 germinal, ne concerne pas les préparations ou remèdes qui, avant la publication de ladite loi,...avait été permise dans les formes alors usitées ; qu'elle ne concerne pas non plus les préparations ou remèdes qui , d'après l'avis dos écoles,... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - عدد الصفحات: 1056
...d'annoncer et vendre des remèdes secrets, portée par l'article 32 de la loi du 21 germinal an XI, ne concerne pas les préparations et remèdes qui,...non plus les préparations et remèdes qui, d'après l'avis des écoles ou sociétés de médecine ou de médecins commis à cet effet depuis ladite loi,... | |
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La défense d'annoncer et vendre des remèdes secrets , portée par l'article 36 de la loi du 2 1 germinal an XI , ne concerne pas les préparations et remèdes qui , avant la publication de ladite loi, .avaient été approuvés, et dont la distribution... 
