Les codes franais collationns sur les ditions officielles: contenant ... les seuls o sont rapports les textes du droit ancien et intermdiaire ncessaires l'intelligence des articles

Librairie de jurisprudence de Cotillon, 1848 - 1408
 

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neur Pr 289 390 P 226 227
480
RÉPÉTITION de sommes C 1235 2060
503
308 P 40 67 de depót 120 de sant C
510
paiement du droit 24 25 exbibition 27 mar PIGEONS C 524564
524
bail 1722 1724 1729 1752 1760 s 1764 1766
538
commerce Dcr 14 mars 1808 art 20 21 p 541
541
les combler P
546
LABOUR frais de C 548 585
548
disposition gnrale 1137 du FLEUVES ET RIVIÈRES C 558 559563
558
Voy Alins Interdiction INCIDENT Differentes espces Pr 180
583
dans la vente 1625 8 1641 s 1695 s
596
dans le bail 1721 1726 s demandes en garantie 603 s 611 612 dcharge 605
606
vente viagre 1977
650
oct 1825 p 542 des ventes judiciaires de biens
675
p 275 note du trsor de la couronne
678
dispositions diverses C 56 44 66 121 s PUDELR Attentat P 330
688
nes cootre les coupables P 145165 cas ou on 649 713 733 Co 209 poursuite Pr 734 755
734
dun mineur 452 s dispositions diverses 796
796
usufruit 587 s dune succession 805 825
805
OBJET des conventions C 1126 s de la de C 1257 procdure Pr 49 79 812818
812
novembre ORDONNANCE concernant la comptabilit des frais
820
QUALITÉ de Franais C 173 pour succder725 Cr 337 s remises aux jurs 341 detat Pr
1000
ventose Dcret relatif aux scells apposer aprs le dcs des
1007
s differens cas de responsabilit C 50 s ROUTE proprit c 538 classification
1098
restitution 1379 1564 rception MOEURS Actes contraires C 6 900 1153 1172
1153
18 juil 1843 p 552 des TERME obligation c 1185 8 effets 1159
1159
divisible et indivisible 12171225 avec clause
1242
avril 1842 p 1318
1318
mars 1808 p 1263 s
1326
ressort Pr 453 s Co 639 I Cr 163 192 L 11 RUINE C 1348 1386
1348
sances 6872 ordre 7377 administration
xxxiv
2175
xxxv
tions du mandataire 1991 s obligations du man loyer 250272 304 319
xliii
mdecine
lvi

199 - Les instituteurs et les artisans, du dommage caus par leurs lves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance. La responsabilit ci-dessus a lieu, moins que les pre et mre, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu mpcher le fait qui donne lieu cette responsabilit.
199 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes dont on doit rpondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
180 - Le billet ou la promesse sous seing priv par lequel une seule partie s'engage envers l'autre lui payer une somme d'argent ou une chose apprciable, doit tre crit en entier de la main de celui qui le...
18 - La naissance de l'enfant sera dclare par le pre, ou, dfaut du pre, par les docteurs en mdecine ou en chirurgie, sages-femmes, officiers de sant ou autres personnes qui auront assist l'accouchement; et, lorsque la mre sera accouche hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouche...
198 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arriv le rparer.
687 - L'action civile peut tre poursuivie en mme temps et devant les mmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'tre sparment; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas t prononc dfinitivement sur l'action publique intente avant ou pendant la poursuite de l'action civile.
82 - La proprit est le droit de jouir et disposer des choses de la manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
195 - Les baux que le mari seul a faits des biens de sa femme pour un temps qui excde neuf ans, ne sont, en cas de dissolution de la communaut, obligatoires vis--vis de la femme ou de ses hritiers que pour le temps qui reste courir soit de la premire priode de neuf ans, si les parties s'y trouvent encore, soit de la seconde et ainsi de suite, de manire que le fermier n'ait que le droit d'achever la jouissance de la priode de neuf ans o il se trouve.
192 - ... acquisition. Dans le cas o le- mari deviendrait seul, et en son nom personnel, acqureur ou adjudicataire de portion ou de la totalit d'un immeuble appartenant par indivis la femme, celle-ci, lors de la dissolution de la communaut, a le choix ou d'abandonner l'effet la communaut, laquelle devient alors dbitrice envers la femme de la portion appartenant celle-ci dans le prix, ou de retirer l'immeuble, en remboursant la communaut le prix de l'acquisition.