...17 août 1832, t. 3 1832, 252. CULTE. Les art. 291 et 294 du cod« pénal, qui détermineiU, l'un я que nulle association de plus de vingt personnes,...but sera de se réunir tous les jours ou à certains ¡ours marqués pour s'occuper d'objets religieux, etc. ,'ne pourra se former qu'avec l'agrément du...

...LA COUR ; — Attendu qu'aux termes des art. 291,292, C. pén., i et 2 delà loi du 10 avril 1Я34, nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à des jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politi(1) Lo rm'me principe a déjà...

...jours L deux mois. SECTION VII. Des Associations ou Réunions illicites. 2O I . Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tous les...politiques ou autres, ne pourra se former qu'avec ^agrément du Gouvernement , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer...

.....,»,»•••• » .L'art. 294 se réfère, pour l'intelligence de •on texte, à l'art. 291 , ainsi conçu : « Nulle » association de plus de vingt personnes, »...certains jours marqués , pour s'occuper » d'objets religifux , littéraires , politiques ou j» autres , ne pourra se former qu'avec l'agré» ment du...

...Mais j'arrive au fameux article du Code penal , exhumé par le ministère. Le voici textuellement . « Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se reunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires,...

...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION v 1 1. Des Associations ou Réunions illicites. Art. 245. Nulle Association de plus de vingt personnes , dont...de se réunir tous les jours , ou à certains jours marques , pour sroc.cuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou îintres , ne pourra se...

...ces mêmes articles du code pénal , nulle association de plus de vingt personnes , dont le but est de se réunir tous les jours , ou à certains jours marqués , pour s'occuper d'objets religieux ou autres , ne peut se réunir qu'avec l'agrément du gouvernement , et que tout individu qui, sans...

...autres dispositions du présent Code. SECTION VIL Des jissociations ou réunions illicites. ART. 291. Nulle association de plus de vingt personnes , dont le but sera de se rénnir tous les jours ou a certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires...

...uég.) Loi des 17 mai 1819 et a5 mars 1822. Les art. agi et ac)4 du cod. pén., qui déterminent,\Vun «que nulle association de plus de vingt personnes,...de se réunir tous les jours ou 'à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, etc., ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement...»;...

...articles 199 et 200 du Code pénal. 419. Nulle association de plus de vingt personnes dont le but sfera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité...