| 1830 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 638
...la loi (art. aog5 du G. CIT.) le gage commun des créanciers, et que le prix sVu distribue entre cm par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de préférence i 2° que ces causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques (art. 2094 du... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 782
...hypothèques , les biens du débiteur sont le gagn commun des créanciers. Et le prix s'en distribue entr'eujt par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes de On sait que les meubles ne sont pas passibles à» Hypothèque-, restent donc les privilèges. Ainsi... | |
| Francia - 1806 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 548
...Les biens du débiteur sont le gai,e commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes légitimes «le préference. 2094. Les causes légitimes de préférence sont les privilèges et hypothèques.... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 476
...(1); et le commissaire autorisera le 141 paiement de ces créanciers sur les premiers deniers (1) 293. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution^ à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
| France statutes - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 656
...«on engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. . Article 2On5. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers; et le prix s'en distribue entre eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
| France - 1807 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 506
...de remplir son engagement snr tous ses biens mobiliers et immobiliers , présens et à venir. 2096. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers , et le prix s'en distribue entre eux par contribution ; à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
| Jean-Charles Persil - 1809 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 452
...les créanciers hypothécaires , le droit de les suivre en quelques mains qu'ils passent. Art, 2og3. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers ; et le prix s*en distribue entr'eux par contribution , à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
| France. Cour de cassation - 1817 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 780
...de remplir ses engagemens sur ses biens meubles et immeubles; qu'aux termes de -l'article аодЗ, les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et que le prix doit s'en distribuer entre eux/>ar contribution, a moins qu'il n'y ait entre les créanciers des causes4légitimes... | |
| Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 926
...suites. § I. Quand il ya lieu a poursuite d'ordre. — Tribunal compétent pour en connaître, I. Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers, et le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des... | |
| 1824 - ÚÏÏ ÇáÕÝÍÇÊ: 626
...sage maxime : Non sunt bona nisi deducto œre aliéna; de là l'art. 2og3:dli Code civil, qui déclare que les biens du débiteur sont le gage •commun de ses créanciers; de là enfin les art. 871 et 1024 du même Code, qui tous deux donnent une action hypothécaire aux... | |
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