Revue trangre et franaise de lgislation, de jurisprudence et d'conomie politique: par une runion de jurisconsultes et de publicistes, 8

Joubert, 1841
 

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863 - L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la proprit, comme le propritaire lui-mme, mais la charge d'en conserver la substance.
356 - La socit est galement dissoute dans tous les cas par la perte de la chose, lorsque la jouissance seule a t mise en commun, et que la proprit en est reste dans la main de l'associ. Mais la socit n'est pas rompue par la perte de la chose dont la proprit a...
777 - Les biens du dbiteur sont le gage commun de ses cranciers ; et le prix s'en distribue entre eux par contribution, moins qu'il n'y ait entre les cranciers des causes lgitimes de prfrence.
438 - Les lois concernant l'tat et la capacit des personnes rgissent les Franais mme rsidant en pays tranger.
788 - Certains engagements se forment sans qu'il intervienne aucune convention, ni de la part de celui qui s'oblige, ni de la part de celui envers lequel il est oblig. Les uns rsultent de l'autorit seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel celui qui se trouve oblig.
689 - A dfaut de titre et de possession constante, ou si l'enfant a t inscrit, soit sous de faux noms, soit comme n de pre et mre inconnus, la preuve de filiation peut se faire par tmoins.
863 - La proprit est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manire la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohib par les lois ou par les rglements.
272 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions tablies par la loi.
962 - Il doit tre pass acte devant notaires ou sous signature prive de toutes choses excdant la somme ou valeur de cent cinquante francs, mme pour dpts volontaires ; et il n'est reu aucune preuve par tmoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allgu avoir t dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur moindre de cent cinquante francs.
308 - Ceux qui auront, avec connaissance, aid ou assist l'auteur ou les auteurs de l'action, dans les faits qui l'auront prpare ou facilite, ou dans ceux qui l'auront consomme...