Code de la lgislation forestire: lois, dcrets, ordonnances, avis du Conseil d'État et rglements en matire de forts (France et colonies), pche fluviale, chasse et louveterie, dunes et landes, montagnes, etc

L. Laveur, 1904 - 1004
 

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564 - Dans le cas de renvoi fins civiles, le jugement fixera un bref dlai dans lequel la partie qui aura lev la question prjudicielle devra saisir les juges comptents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera pass outre.
871 - ... qui , n'ayant pas t acquittes avant la clture des crdits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , dfaut de justifications suffisantes , tre liquides , ordonnances et payes dans un dlai de cinq annes , partir de l'ouverture de l'exercice , pour les cranciers domicilis en Europe, et de six annes pour les cranciers rsidant hors du territoire europen (2).
471 - ... articuls avec prcision, et si le titre produit ou les faits articuls sont de nature, dans le cas o ils seraient reconnus par l'autorit comptente, ter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractre de dlit ou de contravention.
896 - Les accidents survenus par le fait du travail, ou l'occasion du travail, aux ouvriers et employs occups dans l'industrie du btiment, les usines, manufactures, chantiers, les entreprises de transport par terre et par eau, de chargement et de dchargement, les magasins publics, mines, minires, carrires...
139 - Dans tous les cas o la peine de l'emprisonnement et celle de l'amende sont prononces par le Code pnal, si les circonstances paraissent attnuantes, les tribunaux correctionnels sont autoriss, mme en cas de rcidive, rduire l'emprisonnement mme au-dessous de six jours et l'amende mme au-dessous de...
471 - L'exception prjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fonde, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession quivalents^ personnels au prvenu et par lui articuls avec prcision...
897 - Pour l'incapacit temporaire, une indemnit journalire gale la moiti du salaire touch au moment de l'accident, si l'incapacit de travail a dur plus de quatre jours et partir du cinquime jour. Lorsque l'accident est suivi de mort, une pension est servie aux personnes ci-aprs dsignes, partir du dcs, dans les conditions suivantes : A.
906 - Les parties peuvent toujours, aprs dtermination du chiffre de l'indemnit due la victime de l'accident, dcider que le service de la pension sera suspendu et remplac, tant que l'accord subsistera, par tout autre mode de rparation. Sauf dans le cas prvu l'article 3, paragraphe A, la pension ne pourra tre remplace par le paiement d'un capital que si elle n'est pas suprieure 100 francs.
91 - Sur les difficults qui pourraient s'lever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'excution des clauses de leurs marchs...
139 - Art. 57. Quiconque, ayant t condamn pour crime une peine suprieure une anne d'emprisonnement, aura, dans un dlai de cinq annes...