Recueil critique de jurisprudence et de législationJurisprudence générale Dalloz, 1921 Vols. for 1909-1922 include sections "Chronique" and "Bibliographie," (1923 includes "Chronique" only). |
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عبارات ومصطلحات مألوفة
17 mars 18 juin 1er août 1er juill 1er mars 20 janv 21 juin 2º espèce 31 mars 3e édit 9 avr acte André Boulloche août ARRÊT Attendu qu'il résulte Attendu que l'arrêt Aubry et Rau autorisée bail civ.-MM Code civil annoté compétence condamnation congrégation constatations contrat cour d'appel Cour de cassation créanciers Crim crim.-MM déc décision déclaration décret délai demande demandeur disposition févr immeubles instr janv judiciaire jugement attaqué juin juridiction jurisprudence l'acte l'action l'arrêt attaqué l'indemnité légale liquidateur locataire loi du 1er loi du 20 loi du 9 mars ment ministère public motifs moyen unique Nouveau Code civil nullité payement pénal pourvoi prat précité premier moyen prescription procédure propriétaire prorogation public qu'en statuant règles rejette Rép req.-MM responsabilité Sarrut seulement sieur Société suiv termes de l'art tion Trib tribunal civil tribunal de commerce violation des art
مقاطع مشهورة
الصفحة 22 - A défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du...
الصفحة 201 - Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve: Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine.
الصفحة 53 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
الصفحة 48 - Si les sommes et valeurs ne sont pas déterminées dans un acte ou un jugement donnant lieu au droit proportionnel , les parties seront tenues d'y suppléer, avant l'enregistrement , par une déclaration estimative certifiée et signée au pied de l'acte.
الصفحة 23 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
الصفحة 199 - Les actes renfermant soit la déclaration pour le donataire ou ses représentants, soit la reconnaissance judiciaire d'un don manuel, seront sujets aux droits de donation.
الصفحة 111 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.
الصفحة 93 - Sénat qui a été chargée d'examiner le projet de loi étendant à toutes les exploitations commerciales les dispositions de la loi du 9 avr. 1898 sur les accidents du travail...
الصفحة 22 - Les notaires ne pourront recevoir des actes dans lesquels leurs parents ou alliés, en ligne directe, à tous les degrés, et en collatérale, jusqu'au degré d'oncle ou de neveu inclusivement seraient parties ou qui contiendraient quelque disposition en leur faveur.
الصفحة 114 - Pour l'année échue et l'année courante des contributions mobilière, des portes et fenêtres, des patentes, et toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets mobiliers appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent.