Almanach Du Dpartement de L'Escaut Pour L'an 1809-1815, 6; 1814

chez lA.B. Stven
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25 - Si les jugemens casss manent des tribunaux de premire instance , lorsqu'ils jugent en premier et en dernier ressort, la Cour de Cassation renvoie devant le Tribunal de premire instance le plus voisin ; s'ils ont t rendus par les Cours...
25 - Le tribunal de cassation ne connat point du fond des affaires ; mais il casse les jugements rendus sur des procdures dans lesquelles les formes ont t violes, ou qui contiennent quelque contravention expresse la loi , et il renvoie le fond du procs au tribunal qui doit en connatre.
93 - Sur les rclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procdant du fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration; Sur les demandes et contestations concernant les indemnits dues aux particuliers, raison des terrains pris ou fouills pour la confection des chemins, canaux et autres ouvrages publics...
236 - Dans le cas d'accidents graves arrivs la suite d'une opration excute hors de la surveillance et de l'inspection prescrites ci-dessus, il y aura recours indemnit contre l'officier de sant qui s'en sera rendu coupable.
102 - Les fonctions propres au pouvoir municipal sont, entre autres, de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propret, de la salubrit, de la sret, de la tranquillit dans les rues, lieux et difices publics.
9 - Il convoque le Snat sur un ordre du propre mouvement de l'Empereur, et sur la demande, ou des commissions dont il sera parl...
25 - Tribunaux militaires de terre et de mer, si ce n'est pareillement pour cause d'incomptence ou d'excs de pouvoir , propose par un citoyen non militaire , ni assimil aux militaires par les lois, raison de ses fonctions.
42 - La leve, la surveillance, la discipline et le mouvement des armes navales, les inscriptions maritimes, le travail sur les grades, les avancemens , les rcompenses et les secours; la gendarmerie maritime , l'administration des ports, les arsenaux, les approvisionnemens, les magasins destins au service de la marine ; la construction, la rparation , l'entretien et l'armement des vaisseaux, navires et...
103 - En cas d'absence, maladie ou autre empchement, il est remplac par un adjoint, en suivant, lorsqu'il y en a plusieurs, l'ordre de leur nomination. Hors ce cas, les adjoints n'ont point entre au conseil municipal.
26 - ... de la comparaison de la nature des recettes avec les lois et de la nature des dpenses avec les crdits.