Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, 35

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tenc, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez
A. Thoisnier-Desplaces, 1854
Avec un Appendice contenant les actes publics, traits, notes diplomatiques, tableaux statistiques, financiers, administratifs et judiciaires, documents historiques officiels et non officiels, et un article Varits renfermant des chroniques des vnements les plus remarquables, des travaux publics, des lettres, des sciences et des arts, et des notices bibliographiques et ncrologiques.
 

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73 - Pendant cette dernire anne , la convention continuera d'avoir son excution pleine et entire, sans prjudice de la liquidation et du solde des comptes entre les administrations des postes des deux pays , aprs l'expiration dudit terme.
42 - ... Le Peuple franais veut le rtablissement de la dignit impriale dans la personne de Louis-Napolon Bonaparte, avec hrdit dans sa descendance directe, lgitime ou adoptive, et lui donne le droit de rgler l'ordre de succession au trne dans la famille Bonaparte, ainsi qu'il est prvu par le snatus-consulte du 7 novembre 1852.
5 - Un chef responsable nomm pour dix ans ; 2 Des ministres dpendant du pouvoir excutif seul; 3 Un conseil d'État form des hommes les plus distingus, prparant les lois et en soutenant la discussion devant le Corps lgislatif;
14 - Mais si vous croyez que la cause dont mon nom est le symbole, c'est--dire la France rgnre par la Rvolution de 89 et organise par l'Empereur, est toujours la vtre, proclamez-le en consacrant les pouvoirs que je vous demande.
73 - États, et elle demeurera obligatoire, d'anne en anne, jusqu' ce que l'une des deux Parties contractantes ait annonc l'autre, mais un an l'avance, son intention d'en faire cesser les effets.
7 - Nanmoins, sera soumise au suffrage universel toute modification aux bases fondamentales de la Constitution, telles qu'elles ont t poses dans la proclamation du 2 dcembre et adoptes par le Peuple franais.
73 - ... les poids et prix auxquels l'office envoyeur aura livr ces objets en compte l'autre office. Les objets de mme nature qui auront t adresss des destinataires ayant chang de rsidence, seront respectivement livrs ou rendus chargs du port qui aurait d tre pay par les destinataires.
63 - Les militaires en activit de service et les hommes retenus pour le service des ports ou de la flotte, en vertu de leur immatriculation sur les rles de l'inscription maritime, seront ports sur les listes des communes o ils taient domicilis avant leur dpart.
7 - Le prsident et les vice-prsidents du corps lgislatif sont nomms par le Prsident 'de la Rpublique pour un an; ils sont choisis parmi les dputs. Le traitement du prsident du corps lgislatif est fix par un dcret.
155 - ... ou de la remise qui lui en a t faite. A dfaut de cette justification, il doit tablir qu'il a subi le temps de contrainte par corps dtermin par la loi, ou que la partie lse a renonc ce moyen d'excution. S'il est condamn pour banqueroute frauduleuse, il doit justifier du paiement du passif de la faillite en capital, intrts et frais, ou de la remise qui lui en a t faite.